Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre le PK454+505 et le PK 454+914 de la voie de port n°442500 à Saint-Malo et de la section comprise entre le PK 453+940 et le PK 454+505 de la voie de port n°442500 à Saint-Malo
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de la Commune de Saint-Malo de vouloir disposer d’une section de ligne non circulées et neutralisées pour un projet de reconversion en voie verte ;
- Considérant la précédente vente au bénéfice de la commune de Saint-Malo d’une section de ligne (en toute fin de ligne), aujourd’hui disparue, et ayant laissé place à un quartier résidentiel ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 28 février 2024 de fermeture administrative de la section comprise du PK 454+505 au PK 454+914 (fin de ligne) de la voie de port n° 442500 à Saint-Malo et de la section précédente comprise du PK 453+940 au PK 454+505 de la voie de port n° 442500 à Saint-Malo ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative des sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section comprise du PK 454+505 au PK 454+914 de la voie de port n° 442500 à Saint-Malo et la section précédente comprise du PK 453+940 au PK 454+505 de la voie de port n° 442500 à Saint-Malo, sont fermées ;
Article 2
La section comprise du PK 454+505 au PK 454+914 de la voie de port n° 442500 à Saint-Malo est autorisée à être déclassée en vue d’une régularisation d’une ancienne cession à la commune de Saint-Malo.
Article 3
La section précédente comprise du PK 453+940 au PK 454+505 de la voie de port n° 442500 à Saint-Malo, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 4
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à la Plaine Saint Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL