Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 octobre 2019, de fermeture de la section, comprise entre les PK 0+902 (après la sous-station) et PK 3+900 (Pont Van Gogh), d’une longueur de 2,998 kilomètres, de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône ;
Et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er : La section, comprise les entre les PK 0+902 (après la sous-station) et PK 3+900 (Pont Van Gogh), d’une longueur de 2,998 kilomètres, de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône est fermée et déclassée.
Article 2 : La section, comprise les entre les PK 0+902 (après la sous-station) et PK 3+900 (Pont Van Gogh), d’une longueur de 2,998 kilomètres, de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône est autorisée à être cédée.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 5 novembre 2019
SIGNE : Le président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET