Séance du 25 février 2026
Lors de la séance du 25 février 2026, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
Comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2025
Le président du comité d’audit et les commissaires aux comptes ayant été entendus, le Conseil d’administration arrête les comptes sociaux et consolidés de l’entreprise au titre de l’exercice 2025 tels qu’ils figurent dans le dossier présenté.
Rapport de gestion
Document relatif à la prévention des difficultés des entreprises
Le Conseil d’administration arrête les termes du rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, comprenant notamment le rapport de durabilité et le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Il approuve le document relatif à la prévention des difficultés des entreprises.
Il mandate son Président pour procéder aux ajustements mineurs qui s’avéreraient nécessaires suite aux travaux des commissaires aux comptes.
Mise à jour de la liste des emplois de dirigeants
En application de l’article 8 du décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019, et conformément à l’article 12 des statuts de SNCF Réseau, le Conseil d’administration :
arrête la liste des emplois de dirigeants, au sens de l’article L. 2111-16-1 du code des transports, aux emplois suivants :
- e Président-Directeur général (PDG),
- le directeur général adjoint Régulation et Stratégie Durable (DG RSD),
- le directeur général adjoint Clients et Exploitation (DG CE),
- la directrice générale adjointe Finances et Achats (DG FA),
- la directrice générale adjointe Ile-de-France (DG IDF),
- le directeur général adjoint Sud-Est (DG SE),
- la directrice générale adjointe Nord-Est-Normandie (DG NEN),
- le directeur général adjoint Atlantique (DG ATL),
délègue à son Président-Directeur général le pouvoir de communiquer cette liste à l’Autorité de régulation des transports, accompagnée de l’identité des personnes occupant ces emplois, la date de leur entrée en fonction, l’intitulé de la fonction et la fiche de poste,
- Demande à son Président-Directeur général de l’informer des nominations et démissions pour chacun de ces postes.
Attribution du contrat cadre Déploiement de Mistral Nouvelle Génération et Maintien et maitrise des obsolescences de Mistral
Le Conseil d’administration approuve l’attribution, pour la période 2026-2041, soit une durée de 15 ans dont 8 années fermes et 7 années optionnelles, de l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaire visant au déploiement de Mistral NG et au maintien et à la maîtrise des obsolescences de Mistral AG, suite à une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, ainsi que la signature des contrats afférents pour un montant P2 de 240 687 628, 82 € auprès des entreprises :
Pour le lot 1 Déploiement Mistral NG :
- Groupement CAPGEMINI/EGIS
- EVIDEN France (Atos)
Pour le lot 2 Maintien et maitrise des obsolescences de Mistral AG :
- Groupement CAPGEMINI/EGIS
Canal Seine Nord Europe : validation du PRO et de la convention de financement
Le Conseil d’Administration :
- Approuve les résultats de l’étude Projet relative à la création des rétablissements ferroviaires nécessaires à la réalisation du Canal Seine Nord Europe, pour un montant CPDR arrêté à 212,626 M€ HT constants (CE 01/2016), soit
318,149 M€ HT courants, opération financée intégralement par la SCSNE ;
- Autorise l’engagement de la phase REA des travaux principaux de l’opération de création des rétablissements ferroviaires nécessaires à la réalisation du Canal Seine Nord Europe, pour un montant de 198,024 M€ HT constants (CE 01/2016), soit 299,695 M€ HT courants, sous réserve de la signature de la convention de financement avec la Société de Projet du Canal Seine Nord Europe ;
- Autorise la signature de la convention de financement REA des travaux principaux de l’opération de création des rétablissements ferroviaires nécessaires à la réalisation du Canal Seine Nord Europe, pour un montant de 299,695 M€ HT courants, entièrement financée par la Société de Projet du Canal Seine Nord Europe.
Avis conforme de l’ART et amendements régularisations Redevance de marché
Le Conseil valide les éléments suivants :
- (i) Régularisation en cas de sur-couverture des coûts : la RM versée par une AO pourra être écrêtée, a posteriori, si les recettes perçues au titre des circulations réalisées pour le compte d’une région sont supérieures aux coûts qui lui sont imputés ;
- (ii) (iii) Régularisation en cas de transfert de ligne(s) entre AO ou de SNCF Réseau vers une AO : ajustement, à la hausse ou à la baisse, au prorata de la part que représentent les coûts fixes des lignes concernées par rapport aux coûts fixes totaux relatifs à l’AO concernée :
Sous réserve des hypothèses disponibles à date sur les projets de transfert de lignes, l’impact financier serait une baisse de redevance de l’ordre de 650 k€ par an pour le GI sur l’ensemble du cycle 2027-2029 ;
- (iv) (v) Régularisation en cas de fermeture ou d’ouverture commerciale par les AO intégrant une progressivité de la baisse du forfait de RM, dans le cas de fermeture, qui intégrera 50% des coûts fixes rattachés à la ligne concernée la première année, 25% les deuxième et troisième années et 0% à partir de la quatrième année. La hausse sera quant à elle immédiate.
Les hypothèses de fermeture ou d’ouverture commerciale de lignes ne sont pas stabilisées à date.
- (vi) SNCF Réseau recalculera le forfait de RM de l’AO concernée pour le cycle 2027-2029 en cas d’écart de plus 8% entre les estimations de trafics fournies par les AO en 2022 et les trafics effectivement réalisés sur l’horaire de service 2026. Pour préserver les intérêts de SNCF Réseau, il a été convenu avec l’ART que ne seraient intégrées, lors de la régularisation pour l’horaire de service 2027 et suivants, que les baisses de trafics imputables à un évènement durable. Serait ainsi écartée toute régularisation du forfait de RM due à une baisse de trafics sur l’horaire de service 2026 qui résulterait de la survenance d’un évènement n’affectant que de manière temporaire les trafics (par exemple évènement climatique ou un mouvement social).
- Les chiffres définitifs des trafics pour 2026 ne seront connus qu’à la fin du premier trimestre 2027. Cependant, en retenant les estimations de trafic 2026 faites en 2025 par les AOM, trois régions pourraient bénéficier d’une régularisation du fait de baisses de trafics supérieures à 8% par rapport aux prévisions faites en 2022 : Grand-Est (-9,4%), Nouvelle-Aquitaine (-13%) et Occitanie (-9,7%). Retenir la commande de sillons au 31 décembre conduirait en revanche à n’en faire bénéficier qu’une seule région : Occitanie (-9,5%).
- Soit une estimation de l’impact financier lié à ces régularisations comprise entre 1 M€ et 6 M€ par an sur l’ensemble du cycle 2027-2029, selon le scénario retenu.