Séance du 23 avril 2026
Lors de la séance du 23 avril 2026, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
Point d’avancement accélération de la régénération
Vues les informations présentées relatives à la préparation de l’accélération des investissements de régénération et de modernisation,
Le Conseil d’administration rend acte de la stratégie industrielle et de son état d’avancement, des prévisions et des montants d’engagement de régénération et de modernisation, tels que présentés.
Ces engagements concernent, pour les plus significatifs d’entre eux :
- Les marchés de régénération industrielle de la voie et des caténaires, pour atteindre un volume de production annuel estimé à 1,7 milliard d’euros à compter de 2028,
- Les marchés et jalons de projet relevant du programme de digitalisation au sens large, pour atteindre un volume de production prévisionnel de 1,1 milliard d’euros en rythme annuel,
- Et un volume de production incompressible (sans lequel, nous aurons un impact lourd sur l’exploitation du réseau) de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.
Soit au total, à ce stade, environ 3,9 milliards d’euros d’engagements qui seront complétés en volume d’ici à fin 2027.
Approbation du projet de renouvellement du mandat de Président-Directeur général de la Société de M. Matthieu CHABANEL ; Approbation de la saisine de l’Autorité de Régulation des Transports en vue d’obtenir son avis conforme sur ce projet de renouvellement
En application de l’article 17-2 du règlement intérieur du Conseil d’administration, le Conseil d’administration :
- approuve le projet de renouvellement du mandat de Président-Directeur général de SNCF Réseau de M. Matthieu CHABANEL ;
- approuve la soumission à l’assemblée générale des actionnaires du renouvellement de son mandat d’administrateur de SNCF Réseau proposé par l’Etat ;
- prend acte que la décision de renouvellement de son mandat de Président-Directeur général de SNCF Réseau ne pourra intervenir que sur avis conforme de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) ;
- décide, en conséquence, de saisir l’ART en vue d’obtenir son avis sur le projet de renouvellement du mandat de Président-Directeur général de SNCF Réseau de M. Matthieu CHABANEL, sur la base notamment (i) du descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus dans le secteur ferroviaire, établi par Matthieu CHABANEL et figurant en annexe de la présente délibération et (ii) du projet de conditions financières et d'évaluation qui régiraient le mandat de Président-Directeur général de M. Matthieu CHABANEL décrit ci-dessous ; et
- pour ce faire, donne tous pouvoirs à la Vice-Présidente à l’effet de procéder à la saisine de l’ART, et notamment pouvoirs de préparer et signer tout document à cet effet, communiquer la délibération correspondante du Conseil d’administration, donner toute information et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à cet effet.
Convocation de l’Assemblée générale mixte
Mise à jour de la liste des membres des comités
En application de l’article 12 des statuts de SNCF Réseau :
✓ Sont désignés membres du Comité d’audit, des comptes et des risques :
- M. Thomas ESPEILLAC, Président
- Mme Laetitia de COUDENHOVE
- M. Benoit THEVENARD-BERGER
- M. Cyril DALLOIS
- M. Pierre-Alain ROCHE
- Mme Marie SAVINAS
- Mme Marie-Christine AULAGNON
✓ Sont désignés membres du Comité de la stratégie et des investissements :
- M. Pierre-Alain ROCHE, Président
- M. Thomas ESPEILLAC
- Mme Laetitia de COUDENHOVE
- M. Renaud SOULET
- M. Arnaud KOLB
- Mme Christine MEQUIGNON
✓ Sont désignés membres du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance :
- Mme Marie SAVINAS, Présidente
- M. Thomas ESPEILLAC
- Mme Laetitia de COUDENHOVE
Autorisation sur l’attribution de la consultation Accord Cadre GPOF
Le conseil d’administration de SNCF Réseau autorise l’attribution de l’accord cadre GPOF pour une mise en œuvre début juin 2026 afin de maintenir l’accès à un cadre contractuel aux opérationnels dans leurs besoins d’externalisation en assistance en mangement de projet.
Le montant de l’engagement P2 est de 314,6M€ CE 10/2025 pour une tranche ferme de 24 mois avec une tranche reconductible de 12 mois.
Avis sur la demande de transfert de propriété de la ligne dite « du train rouge » porté par la DR Occitanie
Le Conseil d’administration de SNCF Réseau du 23 avril 2026 valide et autorise l’envoi de l’avis motivé par le président au Ministre au plus tard le 2 mai 2026 (date limite en application du décret LOM), pour une demande de transfert de propriété de la ligne 676000 entre Rivesaltes et Saint-Martin-Lys.
La conclusion du projet d’avis motivé est la suivante :
« Sous réserve de la prise en compte de l’ensemble des éléments portés au présent avis, SNCF Réseau n’a pas d’objection au transfert de propriété de la section de ligne considérée ».
Roissy – Picardie : convention de financement relais
Le Conseil d’Administration
autorise SNCF Réseau à signer la convention de financement relais n°1 relative au complément de financement du projet Roissy Picardie, visant la couverture des engagements complémentaires nécessaires à la poursuite du projet, pour un montant de 124,95M€CE 03/2021 (150.8M€ courants), pour le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau ;
- prend acte de la nécessité d’une seconde convention de financement relais en 2027, pour couvrir le solde de l’augmentation des coûts du projet Roissy-Picardie (70M€ courants).
Vallée de l’Arve : saisine de l’ART
Le Conseil d’Administration :
prend acte de la participation de SNCF Réseau de 5,2 M€ au projet de modernisation ;
- autorise la saisine de l’ART au titre de l’article L.2111-10-1 du code des transports en vue de requérir leur avis motivé sur les modalités de financement du projet.
Mandat de négociation pour la 3ème année de tarification négociée pour Renfe Viajeros
Le Conseil d’administration :
- adopte le mandat de négociation commerciale demandé tel que documenté dans la présente note ;
- autorise son Président à :
- négocier et signer avec Renfe un avenant au contrat au nom de SNCF Réseau relatif à la troisième année du dispositif de tarification négociée dans le respect du mandat confié ;
- saisir à la suite de cette signature avec Renfe l’ART dans les conditions prévues par l’article L.2133-2 du code des transports.
Tarification des installations de service pour l’HDS 2027
Le Conseil d’administration :
- adopte les évolutions concernant la tarification des installations de service relative au remisage de nuit en gare voyageurs pour l’horaire de service 2027 telles que validées par l’Autorité de régulation des transports dans son avis n°2026-027 et présentées dans le présent document ;
- autorise son Président à intégrer ces évolutions dans le document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2027 (version modifiée).