Lors de la séance du 20 avril 2023, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- APPROBATION de la stratégie des achats d’électricité de SNCF Réseau pour l’année 2025 telle que présentée dans le dossier communiqué aux administrateurs, AUTORISATIOIN donnée à son président pour négocier et conclure tous contrats d’achats s’inscrivant dans le cadre de cette stratégie.
- ARRET des conditions de sortie de la Redevance de Fourniture d’Electricité (RFE) pour 2023 telles que présentées au dossier transmis
- Transfert de gestion de la ligne Alès-Bessèges
- AUTORISATION des modalités et conditions du transfert de gestion à la Région Occitanie de la section ferroviaire comprise entre Alès (point frontière) et Bessèges telles que présentées au dossier transmis
- A cet effet, APPROBATION du projet de convention administrative de transfert de gestion et MANDAT donné à son Président pour conclure les conventions ultérieures nécessaires, avec faculté de procéder aux évolutions ultérieures ou ajustements requis concernant la convention technique d’application
- Liaison ferroviaire Roissy Picardie – Saisine de l’Autorité de Régulation des Transports
- VALIDATION du dossier de saisine de l’Autorité de régulation des transports, sur le fondement du IV de l’article L.2111-10-1 du code des transports, relatif au projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
- AUTORISATION donnée à SNCF Réseau pour saisir sur cette base l’Autorité
- EOLE – Financement complémentaire
- AUTORISATION donnée à SNCF Réseau pour signer le protocole relai n°3 du projet EOLE visant la couverture des engagements complémentaires nécessaires à la poursuite du projet EOLE, pour un montant de 418,9 M€ (CE 01/2012), soit 556,7 M€ courants, pour le périmètre de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau.
- AUTORISATION donnée à SNCF Réseau pour signer les conventions de financement REA6 partielle anticipée et REA6 en application du protocole initial du projet EOLE, pour des montants respectifs de 158,09 M€ (CE 01/2012) et 261,27 M€ (CE 01/2012)
- Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Horaire de service 2024 à 2026 – Version n°4 soumise à la saisine de l’ART (texte intégral)
Le Conseil d’administration adopte :
- les ajustements de volumes de trafics retenus pour l’activité voyageur conventionnée pour les horaires de service 2024 à 2026 ;
- la modification du mécanisme d’évolution tarifaire applicable aux redevances particulières pour les horaires de service 2024 à 2026 ;
- la mise à jour des barèmes de prestations minimales à la suite de ces modifications.
Le Conseil d’administration autorise son Président à :
- intégrer ces évolutions dans le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2024 (version n°4) ;
- soumettre ces évolutions à la saisine de l’Autorité de Régulation des Transports, pour le 9 mai 2023 au plus tard, dans le cadre du projet de DRR pour l’horaire de service 2024 (version n°4).