Le Groupe public unifié a préparé pour le compte de l’État le SDNA Ad’AP suite à l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014. Il a été déposé pour instruction le 25 septembre 2015, et approuvé par arrêté du 29 août 2016 paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2016. Comme indiqué à l’article L1112-2-2 du Code des transports, et précisé dans l’arrêté du 29 août 2016, le délai de mise en œuvre du SDNA Ad’AP court à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté valant approbation du schéma, et sur une période de trois fois trois ans.
Ainsi le SDNA Ad’AP s’étend sur la période 18 septembre 2016 – 18 septembre 2025.
Après un premier point de situation à 1 an, puis un bilan à 3 ans fin 2018, ce nouveau bilan rend compte des avancées réalisées par la Groupe SNCF à fin 2021.
En matière de travaux d’accessibilité, tout en réaffirmant un engagement fort du groupe SNCF dans la continuité de sa politique d’accessibilité menée depuis plus de 15 ans, les objectifs qui étaient fixés pour la période 2 sont partiellement atteints, notamment du fait de tensions générées par la crise sanitaire et de la saturation du réseau en travaux :
- Concernant les travaux sur les quais et accès aux quais, périmètre le plus complexe et coûteux, l’objectif fixé en période 2 est atteint à 63%, avec 22 gares réalisées en période 2 sur 35 prévues, et au total 83 gares terminées sur 158.
- Sur le périmètre des bâtiments voyageurs, l’objectif est atteint à 52%, avec 13 gares réalisées en période 2 sur 25 prévues, et 140 au total sur 158.
- L’objectif pour les billetteries avec agent de TGV – INTERCITÉS est atteint à 100% avec la mise en accessibilité du dernier espace service. Quant à la dizaine de Salons Grands Voyageurs, tous étaient déjà accessibles à l’issue de la Période 1.
- Concernant les billetteries TER, l’objectif est rempli à 75% avec 3 billetteries rendues accessibles en période 2 sur les 4 prévues, et 44 au total sur 47.
Ainsi, à fin 2021, 78 des 158 points d’arrêts prioritaires et complémentaires visés dans le SDNA - Ad’AP offrent désormais une accessibilité totale du parvis jusqu’aux quais. Ces opérations travaux ont mobilisé sur la période 2 près de 259 millions d’euros d’investissement, et près de 380 millions d’euros en considérant également la période 1.
En ce qui concerne la formation du personnel en contact avec le public, les engagements de la période 2 ont été respectés à 38 %, un résultat qui s’explique en partie par la crise sanitaire. L’engagement de SNCF reste cependant entier, avec un objectif affiché pour la période 3 d’atteindre 100 % des agents TGV-INTERCITÉS formés à fin mai 2023, et 100 % à fin 2024 pour la Sûreté Ferroviaire.
Quant à l’information des voyageurs nécessaire pour l’achat des billets ou l’organisation du voyage, les efforts pour renforcer l’accessibilité numérique des sites et applications du groupe se poursuivent, avec la mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique.
Pour une chaîne de transport accessible de bout en bout, le matériel roulant a également vu son niveau d’accessibilité progresser grâce à l’achat de rames neuves disposant d’un niveau d’équipement supérieur pour plus de confort à bord et à des programmes de rénovation structurants sur du matériel en exploitation.
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Documentation
Autres documents du Schéma Directeur National d'Accessibilité
Schéma Directeur National d'Accessibilité des Services Ferroviaires Nationaux
Schéma directeur d’accessibilité des services ferroviaires nationaux - point de situation à 1 an
Schéma directeur d’accessibilité des services ferroviaires nationaux - bilan période 2
Date de mise en ligne : 24/10/2022