Un projet de charte élaboré en concertation
Dans le cadre de la loi Egalim et de son premier décret d'application du 27 décembre 2019, SNCF Réseau a conduit une large concertation de septembre 2020 à janvier 2021, afin d'élaborer son projet de charte d’engagements encadrant l’usage des produits phytosanitaires.
Cette concertation s’est déroulée en 2 étapes :
- PREMIERE ETAPE (22 septembre – 27 octobre 2020) : 17 ateliers participatifs, organisés en régions, ont réuni près de 300 personnes, élus ou services des communes traversées par le réseau ferré national et représentants d’associations environnementales, d’usagers, de consommateurs ou de riverains. Ces ateliers ont permis de partager les pratiques et perspectives en matière de maîtrise de la végétation et d’usage des produits phytopharmaceutiques de SNCF Réseau et de recueillir les attentes des participants sur les engagements de SNCF Réseau en termes d’information, de protection, de dialogue et de conciliation.
- DEUXIEME ETAPE (23 novembre 2020 - 20 janvier 2021) : une consultation digitale a été ouverte à tous pour recueillir l’avis du public sur les propositions d’engagements issues des ateliers participatifs, sur chacun des 3 axes (information, protection et dialogue et conciliation) formalisés dans un premier projet de charte. Les contributions recueillies ont fait l'objet d'une analyse et ont permis à SNCF Réseau de finaliser son projet de charte d’engagements.
Consulter le bilan de la concertation et ses annexes
Dans le cadre du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, SNCF Réseau a actualisé le projet initial de Charte d’engagements et adressé, le 19 juillet 2022, ce projet à l’ensemble des préfets de départements.
Ce nouveau projet de charte apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, adoptées par ce décret du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021.
Ce projet sera proposé à la consultation du public par les préfets, puis, en fonction des retours de la consultation, les préfets approuveront la charte dans un délai de 2 mois.
Deux plateformes d'information accessibles à tous
En application des engagements pris dans son projet de charte, SNCF Réseau a d’ores et déjà mis à la disposition du public deux plateformes, l'une permettant de s’informer sur les dates des traitements prévus localement, la seconde permettant de contacter SNCF Réseau :
Visualiser les traitements prévues localement
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Maîtriser la végétation sur le réseau ferré national : une question de sécurité
Le réseau ferroviaire français comprend plus de 30 000 km de lignes. Chaque jour, plus de 15 000 trains circulent sur un réseau parfois saturé aux heures de pointe dans certains secteurs, notamment dans les nœuds ferroviaires des métropoles. La programmation de ces circulations est complexe et prévue des mois, voire des années à l’avance.
La responsabilité première de SNCF Réseau est d’assurer la sécurité des voyageurs et la fiabilité des circulations ferroviaires. En particulier, la maîtrise de la végétation dans les emprises ferroviaires, sur les voies ferrées et leurs abords, est indispensable pour assurer la sécurité et la régularité des circulations.
Consulter la plaquette d'information : Le réseau ferré national et la maîtrise de la végétation
Quelles sont les incidences de la présence de végétation sur les voies et pistes ?
La végétation présente sur les voies et/ou les abords peut, sous certaines conditions :
- Empêcher le bon fonctionnement des systèmes de détection automatique des trains* ;
- Masquer ou endommager les installations de signalisation et les équipements de sécurité par exemple ;
- Perturber la surveillance des voies (en masquant les anomalies, en brouillant les lasers optiques de surveillance) ;
- Empêcher le bon drainage du ballast nécessaire à la stabilité des voies ;
- Provoquer des départs d’incendie ;
- Rendre les cheminements dangereux pour les services de secours ou de dépannage et donc nuire à la sécurité des transbordements ou évacuations de voyageurs ;
- Entraver la visibilité des trains en approche, augmentant ainsi le danger pour les équipes de maintenance cheminant ou travaillant aux abords des voies.
* Les systèmes de détection automatique des trains permettent de détecter la position d’un train par le contact rail-roue. Les signaux envoyés permettent notamment de réguler les vitesses, de gérer l’espacement entre deux circulations, de détecter l’arrivée d’un train à un passage à niveau ou à l’approche d’une gare.
Quelles sont les incidences de la présence de végétation sur les abords et bandes de proximité ?
La végétation peut, le cas échéant :
- Présenter des risques pour les riverains (chute d’arbres ou de branches) ;
- Interrompre le trafic lorsque les arbres ou branches tombent sur les voies ou les caténaires ;
- Provoquer des défauts d’alimentation électrique ;
- Provoquer le phénomène de patinage-enrayage des trains : les roues glissent ou se bloquent à cause de feuilles tombées sur les rails, créant des difficultés de traction ou de freinage ;
- Masquer la signalisation pour les conducteurs de trains et les personnes traversant aux passages à niveau ;
- Gêner la surveillance des ouvrages ;
- Constituer un refuge pour la grande faune avec un risque accru de collisions.
Une stratégie "différenciée" pour maîtriser la végétation sur le réseau ferré
La présence de la végétation, selon qu’elle se trouve sur les voies ferrées, sur les pistes ou aux abords des voies, n’a pas les mêmes incidences en matière de sécurité. C’est pourquoi, les objectifs de SNCF Réseau en matière de maîtrise de la végétation diffèrent : pas de végétation sur les voies et pistes, enherbement maîtrisé sur les bandes de proximité et prairie mixte sur les abords.
Pour atteindre ces objectifs, différentes pratiques sont mises en œuvre par SNCF Réseau, qui tendent toutes à réduire autant que possible l’usage des produits phytosanitaires.
La maîtrise de la végétation sur les abords et bandes de proximité
Afin de maintenir un enherbement maîtrisé sur les bandes de proximité, de limiter la repousse et de retrouver une végétation mixte, prairiale et arbustive sur les abords, SNCF Réseau déploie progressivement une stratégie de maintenance pluri-annuelle sur les 60 000 hectares de foncier qu’elle entretient.
La maintenance préventive vise :
- Le maintien d’un enherbement maîtrisé permettant de limiter la repousse excessive sur les bandes de proximité ;
- Le retour à une végétation mixte, prairiale et arbustive, en évitant la présence d’arbres susceptibles de poser des problèmes de sécurité ou d'entretien sur les abords.
Les traitements mécaniques sont privilégiés et limitent le recours aux produits phytosanitaires :
- Après des premières coupes, une série rapprochée d’interventions sur 2 à 3 ans vise à dévitaliser les repousses d’arbres et à contrôler les espèces envahissantes, parfois avec des débroussaillants (herbicides sélectifs) ;
- Par la suite, des fauchages ou débroussaillages réguliers permettent d’éviter les recolonisations sans recours aux produits phytosanitaires.
Chaque intervention (abattage, débroussaillage, fauchage) est programmée pour tenir compte de la saisonnalité, par exemple en s’efforçant de respecter les périodes de nidification et en utilisant des matériels adaptés à la nature de la végétation.
SNCF Réseau s’efforce également de procéder à une gestion sélective de la végétation, afin de préserver certains arbres ou haies.
La maîtrise de la végétation sur les voies et pistes
Aujourd’hui, un traitement chimique par engins désherbeurs est effectué pour garantir l’absence de végétation sur les 60 000 kilomètres de voies.
Des engins désherbeurs (trains désherbeurs régionaux et nationaux, camions, chenillettes, …) permettent de traiter les différents types de voies et zones plus difficiles d’accès. Environ 90% du linéaire du réseau ferré national est traité par des trains désherbeurs modernes. Le désherbage chimique est effectué tous les ans au printemps.
Encadrer et réduire l'utilisation des produits phytosanitaires
Depuis plusieurs années, SNCF Réseau met en œuvre des mesures d’encadrement strict et de réduction de l’usage des produits phytosanitaires :
- Interruption des traitements en cas de forte pluie, de forte chaleur ou de vent au-dessus de 20 km/h pour limiter les risques de dispersion ;
- Coupures des traitements aux passages à niveau et des ponts ;
- Interruption automatique de la pulvérisation pour protéger les captages d’eau potable, les cours d’eau... A l’aide de GPS connectés au système d’information géographique national (SIGMA) ;
- Opérations de fauchage et de débroussaillage dans les zones interdites de traitement ;
- Adaptation des traitements selon l’âge de la voie.
Les démarches mises en oeuvre pour ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021
Le glyphosate était l'herbicide le plus utilisé par SNCF Réseau. Il était réservé au désherbage des voies et pistes. Il permettait de limiter les traitements par train à un passage par an, et donc de réduire les volumes de produits répandus ainsi que les plages d’intervention sur le réseau.
Depuis plusieurs années, SNCF Réseau a recherché des solutions alternatives
- Un programme de recherches et d’expérimentation : SNCF Réseau a mis au point une combinaison d’un produit de biocontrôle à plus de 95% (acide pélargonique) et d’un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d’efficacité approchant celui du glyphosate.
- La construction de nouveaux trains désherbeurs : aptes à fonctionner avec des produits de biocontrôle, ils permettent un traitement de précision, uniquement en cas de présence de végétation, avec un taux de dérive limité.
- Des solutions d'appoint :
- L’ensemencement choisi qui vise à développer une végétation basse limitant la pousse de végétaux envahissants, est testé sur des voies de service ;
- La pose de géotextiles sous la piste et recouverts de sable qui prévient la pousse de végétation est testée à l’occasion des chantiers de renouvellement de voies et doit être intégrée dans toutes les opérations de réfection de pistes.
Nouvel objectif de SNCF Réseau après être sorti de l'utilisation du glyphosate : abandonner à terme les produits phytosanitaires de synthèse
SNCF Réseau travaille au quotidien pour trouver des innovations de rupture combinant exigence de sécurité des infrastructures ferroviaires et protection de leur environnement humain et naturel pour supprimer totalement l’usage des produits phytosanitaires de synthèse.
SNCF Réseau coopère avec les gestionnaires de voies ferrées européens pour étudier plusieurs techniques qui sont encore au stade de recherche et développement :
- L’éradication des plantes par ondes électromagnétiques, en collaboration avec l’INRAE en France ;
- Le désherbage par impulsion électrique en Allemagne ;
- Le désherbage thermique vapeur à détection sur les voies seules en Suisse.
En parallèle, SNCF Réseau teste, en association avec des startups, des produits phytosanitaires émergents issus de substances naturelles, afin d’identifier des produits de biocontrôle à effet systémique, et sans rémanence dans l’environnement.
De nombreuses inconnues subsistent encore pour confirmer la faisabilité et la compatibilité de chacune de ces solutions avec les contraintes ferroviaires, notamment l’efficacité d’application du traitement à une vitesse suffisante pour s’insérer dans les circulations quotidiennes, la compatibilité avec les équipements des voies, l’innocuité environnementale et humaine, la viabilité économique, etc.