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Concertation charte d’engagements sur l’usage des produits phytosanitaires – Loi EGALIM
communiqué
Publié le 22/02/2021
mis à jour le 22/02/2021
L’article 83 de la loi Egalim (« protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ») et le décret d’application du
27/12/2019 prévoient que l’utilisation des produits phytosanitaires soit encadrée par des chartes d’engagements.
Dans ce cadre, SNCF Réseau a engagé une démarche de concertation pour construire une charte d’engagements. Cette démarche participative est structurée en deux étapes entre septembre et décembre 2020.
