SIEGE-DP-E2-DGOP-0010 - Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint opérations et production

Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Décide de déléguer au directeur général adjoint opérations et production, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de processus en lien avec la sécurité

Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :

• planifier l’entretien et les investissements (P5)
• Réaliser l’entretien et les travaux d’investissements (P20)
• Gérer la supply chain (P29)
• gérer les ressources industrielles (P30)

En matière de projets ferroviaires

Article 2 : Porter les opérations en émergence relevant de son domaine de compétences, et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 3 : Exercer la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maîtrise d’œuvre des projets qui lui sont affectés, notamment en matière de régénération et de télécommunication, dans le strict respect :

• de la commande stratégique ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

• arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
• prendre toute décision d’engagement et d’approbation et lancer les phases successives du projet dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
• désigner, en tant que de besoin, l’équipe projet au sein de la direction chargée de l’ingénierie, et fixer son cadre d’intervention ;
• prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• assurer la conduite des relations et des procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la direction générale de la communication ;
• valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• prendre tout acte et décisions relatifs à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• décider de la clôture de l’opération.

Article 4 : Exercer, dans le cadre des projets d’investissements relevant de la responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage au sein de SNCF Réseau, les responsabilités en matière :

• de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
• de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
• de respect des règles environnementales ;
• de maîtrise d’œuvre générale, études et, le cas échéant, travaux.

A ce titre, notamment :

• définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
• prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• prendre tous acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation.

Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :

• de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage, et qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 5 : Prendre, dans le cadre des projets relevant de son périmètre de compétence et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
• tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
• toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
• et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

Article 6 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet et engager ces procédures.

En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure

Article 7 : Prendre toute mesure relative au développement et à l'homologation des produits et systèmes, la compatibilité des matériels roulants avec l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et la diffusion des référentiels techniques et règles de conception et de maintenance des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 8 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 9 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son domaine de compétences.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 10 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats :

- tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de travaux, de fournitures et de services, dont le montant est inférieur ou égal à 120 millions d’euros hors taxes  ;
• des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes.
• ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant

- tout acte lié à la préparation - à l’exception des notes de stratégie - à la passation – à l’exception du choix de l’attributaire - et à l’exécution :

• des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 120 millions d’euros hors taxes.

Article 11 : Fournir des prestations de toute nature relevant de sa compétence. A cet effet, signer et exécuter, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, tout acte ou contrat commercial dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors taxes (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).

Article 12 : Conclure et signer, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés aux articles précédents, dont le montant est inférieur ou égal à 120 millions d’euros, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de litiges

Article 13 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présenter un enjeu égal ou supérieur à 1,5 millions d’euros.

En matière commerciale

Article 14 : Signer et exécuter les conventions prises en application de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies et de son décret d’application n° 2017-299 du 8 mars 2017 qui définit un nouveau cadre juridique concernant la maintenance de ces ouvrages d’art.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 15 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité et de la politique de l'entreprise relative aux enjeux de développement durable et environnemental.

Article 16 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

Article 17 : Définir, la politique du parc d’engins de maintenance et de mesures et veiller à sa mise en œuvre en sécurité, déterminer les modalités de maintenance engins et approuver les programmes et schémas et programmes de maintenance.

Article 18 : Elaborer les référentiels relatifs à la gestion de crise, au pilotage des incidents de circulation sur le réseau ferré national en lien avec les autres gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

Article 19 : Exercer les mêmes pouvoirs que ceux visés aux articles précédents sur les réseaux ferrés transfrontaliers au réseau ferré national selon les modalités convenues avec les gestionnaires de ces réseaux.

En matière de gestion du parc automobile

Article 20 : Accomplir, au nom et pour le compte de SNCF Réseau, toute démarche et formalité rendue nécessaire par la réglementation en vigueur, liée à l’immatriculation et l’utilisation des véhicules. 

Article 21 : Veiller à la désignation des conducteurs verbalisés de l’ensemble des établissements SNCF Réseau sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) par transmission dématérialisée, conformément à la réglementation. 

En matière de sécurité

Article 22 : Décider et mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la DGEX et la DGII ;
• assurer le suivi du niveau de sécurité de la DGOP et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
• mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 23 : Piloter l’élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 24 : Elaborer et adopter, dans le domaine des télécommunications, tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables dans son domaine de compétence, dans le respect des principes de haut niveau élaborés par SNCF Réseau.

Article 25 : Assurer, dans le domaine des télécommunications, la bonne application de la démarche sécurité (MSC) notamment par le contrôle et la validation finale des dossiers de sécurité des projets relevant de sa compétence.

Article 26 : Délivrer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Article 27 : Délivrer des homologations ou des agréments de travail pour des matériels et des outillages, conformément à la norme française NF F 00-800 du 01/12/1991 et aux référentiels internes à la SNCF.

Délivrer, maintenir et suspendre les agréments de travail des engins de maintenance et de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux conformément aux normes françaises NF F58002 et la NF F58003 et aux référentiels internes à la SNCF.

En matière d’évaluation de la conformité aux règles nationales des engins de maintenance et de travaux

Article 28 : Déléguer au responsable de l’organisme d’inspection au sein du département ISRM le pouvoir de décider et signer tout acte en vue de :

• délivrer les évaluations de la conformité aux règles nationales de sous-systèmes ferroviaires et du matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, des engins de travaux de SNCF Réseau ou des entreprises de travaux et nécessaires à la mise sur le marché et à la mise en service de ces derniers sous la responsabilité de l’EPSF ;
• délivrer les évaluations de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode de sécurité commune relatives à l'évaluation et à l'appréciation des risques conformément au règlement d’exécution n°402/2013 en application de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires - sous-système relatif au domaine de nature structurelle "Matériel roulant" limité aux matériels roulants de type "Engins de travaux".
• maintenir ou suspendre les agréments de circulations des engins de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux autorisés avant le 15 juin 2019 ;
• et ce, le cas échéant, dans le respect des règles prévues par les articles 54 et suivants du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Dans ce cadre et pour les missions qui en relèvent, veiller à ce que l’organisme d’inspection du Département ISRM exerce ses missions dans le respect des exigences d’indépendance, d’intégrité, de confidentialité et d’impartialité prévues par l’arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ainsi que dans le respect de la norme NF EN ISO/IEC 17020.

En matière de relations avec les autres gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession

Article 29 : Prendre tout acte ou document lié à l’exécution courant ou prévu au contrat de partenariat GSM-R conclu avec la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM à l’exception des actes relatifs à la documentation financière ainsi qu’aux règles et consignes d’exploitation relevant des autres entités de SNCF Réseau.

Article 30 : Veiller au respect de l’obligation générale de surveillance et de contrôle du respect, par le titulaire du contrat de partenariat, de ses obligations contractuelles. A ce titre, notamment :

• décider de lancer des audits ou contrôles du titulaire du contrat ;
• gérer la relation avec l’EPSF, et en particulier lui signaler les dysfonctionnements ou non conformités ;
• veiller à obtenir la communication par les cocontractants des documents prévus dans le contrat, procéder à leur analyse.
• Prendre tout acte d’exécution prévu au contrat à l’exception des actes relatifs à la documentation financière ainsi qu’aux règles et consignes d’exploitation relevant des autres entités de SNCF Réseau.

Pouvoir de représentation

Article 31 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, notamment immatriculation de véhicule de SNCF Réseau, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 32 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de ressources humaines

1. Sur le périmètre de la direction générale opération et production (hors zone de production)

Article 33 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation.

Article 34 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 35 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 36 : Conduire les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre.

Article 37 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 38 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

2. Sur le périmètre des zones de production

Article 39 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation.

Article 40 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144 ainsi que des procédures de licenciement et de radiation du personnel.

Article 41 : Assurer la mise en place et la gestion d’un conseil de discipline tous collèges pour les agents relevant de chaque zone de production tel que prévu au RH0144.

Article 42 : Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.

Article 43 : Conduire les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à leur périmètre.

Article 44 : Réunir les comités de suivi des accords d’entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.

Article 45 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 46 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 47 : Organiser la désignation des représentants du personnel pour la circonscription cadres des personnels dont il assure la gestion conformément au RH268. Convoquer la commission dans les conditions prévues à la réglementation.

Article 48 : Pour chaque Comité Social et Economique (CSE) relevant des zones de production, en désigner les présidents chargés de :

• conduire les négociations nécessaires à la mise en place puis conduire le fonctionnement de chaque CSE conformément aux directives de l’entreprise et de la DG RH ;
• prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des CSE ;
• désigner les présidents de commissions mises en place au sein de l’instance et relevant de l’employeur ;
• veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail ;

Avec faculté de subdélégation et de se faire représenter en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 49 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 50 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 51 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 52 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 53 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 54 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 55 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs ou pour les projets exécutés en suites rapides, y compris ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage de la DG Ile de France, à l’équipe projet compétente au sein de la direction chargée de l’ingénierie, les responsabilités (i) de personne responsable des marchés (PRM) en matière de passation, d’attribution et d’exécution des marchés conformément à la réglementation relative aux marchés publics, (ii) de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité et (iii) de respect des règles environnementales..

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 56 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation