SIEGE-DP-E1-DGRH-0010 – Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint ressources humaines
Le président-directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer au directeur général adjoint ressources humaines, sur son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Gérer les ressources humaines (P17)
En matière de ressources humaines
Article 2 : Veiller à la déclinaison des politiques en matière de ressources humaines au sein de SNCF Réseau, y compris en matière de prévention des risques psycho-sociaux, d’actions qualité de vie au travail, d’accompagnement et de transformations managériales, d’emploi, de mixité et du handicap.
Article 3 : Veiller au respect des dispositions applicables en matière de non-discrimination dans le cadre des recrutements qu’il assure. Signer à cet effet les contrats de travail.
Article 4 : Demander la mise en œuvre des enquêtes et vérifications administratives requises auprès des autorités compétentes et s’assurer de la mise en place des actions adaptées aux conclusions de ces contrôles.
Article 5 : Piloter les relations avec les centres de services partagés – CSP SNCF relevant de son domaine de compétences (et notamment le CSP en charge de la paie et de l’action sociale) ainsi que des centres de compétences partagés SNCF (CCP) RH.
Article 6 : Assurer le cadrage et le contrôle de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel. Instruire et mettre en œuvre les réformes, licenciements et radiations, ruptures conventionnelles et demandes de départ volontaire selon la réglementation en vigueur, dans le cadre des affaires dont il assure le suivi. Signer à cet effet tout acte, convention y compris de nature transactionnelle.
Article 7 : Déterminer le contenu et conduire les négociations collectives relevant du périmètre de SNCF Réseau.
Article 8 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Définir les modalités générales de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et veiller à leur bonne coordination.
Article 10 : Définir le découpage des circonscriptions de notation, organiser la désignation des représentants du personnel pour chacune de ces circonscriptions conformément au RH268.
Article 11 : Présider le Comité Social et Economique Central (CSE Central) de SNCF Réseau qui exerce les attributions du comité social et économique central d'entreprise prévues à l’article L.2316-1 du Code du travail, et à ce titre :
- Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
- Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
En matière de sécurité
Article 12 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité de SNCF Réseau dans le cadre de ses missions au titre de l’ingénierie de formation et des réponses pédagogiques portant sur des tâches de sécurité.
En matière de gestion financière
Article 13 : Octroyer aux agents, anciens agents, ainsi qu’à leur famille, tout prêt social dont le montant ne dépasse pas 30 000 euros, toute avance dont le montant unitaire ne dépasse pas 3/10e de la rémunération nette mensuelle ainsi que tout secours renouvelable ou non dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 15 000 euros.
2/ Sur le périmètre des directions techniques de SNCF Réseau (hors directions des zones de production)
En matière de ressources humaines
Article 14 : Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Article 15 : Assurer le suivi administratif du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 16 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 17 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du RH144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.
3/ Sur le périmètre des directions siège et clients et services
En matière de ressources humaines
Article 18 : Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Article 19 : Piloter, mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) et des parcours professionnels (formation, reclassement…), dans le respect des dispositions en vigueur.
Décider et mettre en œuvre les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départ volontaire selon la réglementation en vigueur.
A cet effet, signer les contrats de travail et leurs avenants, ainsi que toute convention.
Article 20 : Présider les commissions liées au déroulement et à la gestion des carrières et mettre en œuvre les décisions.
Article 21 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du RH144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.
Article 22 : Assurer la gestion administrative du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 23 : Présider le Comité Social et Economique (CSE) du périmètre des directions siège et clients services, et à ce titre :
- Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
- Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
4/ Sur le périmètre des directions de siège, clients et services ainsi que les directions techniques (hors directions des zones de production)
En matière de ressources humaines
Article 24 : Assurer la gestion du conseil de discipline tous collèges pour les directions techniques, siège et clients et services tel que prévu au RH144.
Article 25 : Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.
Article 26 : Appliquer les déclinaisons des politiques en matière d’éthique.
Article 27 : Assurer le traitement des cas spécifiques individuels en lien avec la Commission de conciliation.
5/ Sur le périmètre de la direction générale Ile-de-France
Article 28 : Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.
6/ Sur son périmètre hiérarchique
En matière de ressources humaines
Article 29 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 30 : Décider et mettre en œuvre les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du RH144, ainsi qu’en matière de licenciement et radiation du personnel.
Article 31 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI et de la convention relative à l’exploitation des campus formation Réseau, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 32 : Garantir l’application du droit syndical.
Article 33 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données confidentielles et à caractère personnel
Article 34 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 35 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 36 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 37 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
7/ Sur son domaine de compétences
Pouvoir de représentation
Article 38 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale
Article 39 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.
Article 40 : Déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 41 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes,
- ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 42 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés à l’article précédent, dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Conditions générales
Article 43 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 44 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2022
SIGNE : Le président-directeur général