SIEGE-DP-E1-DGCO-0010 – Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint communication

Le président-directeur général de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint communication, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1er : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de services et de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
• ainsi que des avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 2 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 3 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 4 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 5 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.

Article 6 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 7 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 8 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 9 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 10 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 11 : Faire en sorte que l’utilisation des moyens informatiques ne permette pas la commission d’infractions telles que le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Article 12 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales 

Article 13 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 14 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2022
SIGNE : Le président-directeur général