Séance du 29 janvier 2020
Lors de la séance du 29 janvier 2020, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- ADOPTION, en application de l’article 12 des statuts approuvés par le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019, du règlement intérieur du Conseil d’administration tel que transmis au dossier à l’exception de son article 13 et de l’annexe A dont la rédaction est réservée jusqu’au prochain Conseil d’administration.
En l’attente de l’adoption de l’article 13 et de l’annexe A, FIXATION à 120 millions d’euros du seuil au-delà duquel le Conseil d’administration approuve préalablement les engagements de la société en matière d’investissement, marchés, conventions de financement, gestion des biens immobiliers, baux, contrats commerciaux (à l’exception des contrats d’utilisation de l’infrastructure). Les opérations de périmètre sont soumises à l’approbation du Conseil d’administration au 1er Euro.
- Suite à la constitution par le Conseil d’administration, lors de sa séance du 7 janvier 2020, de trois comités, dans le cadre de ses pouvoirs généraux visés à l’article L225.35 du code de commerce et en application de l’article 12 des statuts approuvés par le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019, DESIGNATION :
- En qualité de membres du Comité d’audit, des comptes et des risques :
- M. Guillaume HINTZY, Président,
- M. Laurent PICHARD,
- M. Emmanuel BOSSIERE,
- Mme Fanny ARAV,
- Mme Christine MEQUIGNON ;
- En qualité de membres du Comité de la stratégie et des investissements :
- M. Emmanuel BOSSIERE, Président,
- M. Laurent PICHARD,
- M. Guy ZIMA,
- M. Pierre IZARD,
- M. Jean-René DELEPINE ;
- En qualité de membres du Comité des nominations, rémunérations et de la gouvernance :
- Mme Marie SAVINAS, Présidente,
- M. Emmanuel BOSSIERE.
- Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Version n° 4-1 soumise à la consultation – Horaire de service 2020 (texte intégral)
Le Conseil d’administration adopte :
- Le projet de complément tarifaire de la redevance de marché proposé pour l’horaire de service 2020 tel que présenté dans le dossier transmis, pour tenir compte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la qualification des quais à voyageurs (aff. C-210/18).
Le Conseil d’administration autorise son Président à :
- Procéder aux ajustements qui s’avéreraient nécessaires, notamment pour finaliser le DRR V4.1 reprenant le complément de la redevance de marché, pour l’horaire de service 2020 ;
- Publier le document reprenant le complément de la redevance de marché pour l’horaire de service 2020 (version n° 4.1 du DRR) au plus tard le 31 janvier 2020.
- APPROBATION du protocole transactionnel sur le contrat d’AOT distribution automatique en gare avec SELECTA, tel que présenté au dossier. A cet effet, AUTORISATION donnée à Gares et Connexions pour signer ledit protocole et l’avenant correspondant, et pour y apporter les modifications mineures qui s’avéreraient nécessaires.
- QUITUS donné à M. Patrick JEANTET, démissionnaire de ses mandats de Président du Conseil d’administration, de Directeur Général et d’administrateur de SNCF Réseau avec effet au 1er février 2020.
- COOPTATION de M. Luc LALLEMAND en qualité d’administrateur désigné sur proposition de l’Etat, à compter du 1er février 2020, en remplacement de M. Patrick JEANTET, démissionnaire, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
La durée du mandat d’administrateur à exercer par M. Luc LALLEMAND, en application des statuts de la Société, est la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Nomination de M. Luc LALLEMAND en tant que Président du Conseil et en tant que Directeur Général :
- NOMINATION, parmi les membres désignés sur proposition de l’Etat conformément à l’article L2111-16 du code des transports et à l’article 11-2 des statuts approuvés par le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019, de M. Luc LALLEMAND en qualité de Président du Conseil d’administration à compter du 1er mars 2020,
- DECISION, conformément à l’article 13-1 des statuts approuvés par le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019, d’opter pour le cumul des fonctions de direction générale avec la présidence du Conseil et NOMINATION, suite à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports en date du 23 janvier 2020, de M. Luc LALLEMAND en qualité de Directeur Général à compter du 1er mars 2020 et pour toute la durée de son mandat d’administrateur.
- Organisation de la période d’intérim de la direction générale et de la présidence du conseil d’administration jusqu’à la prise de fonctions du nouveau Président Directeur Général :
- DECISION, conformément aux dispositions de l’article L225-55 du Code de commerce et de l’article 13-2 des statuts, que les Directeurs Généraux Délégués, MM. Alain QUINET et Matthieu CHABANEL, conservent leurs fonctions et leurs attributions afin d’assurer la continuité de la direction de la société jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Directeur Général, soit jusqu’au 1er mars 2020, étant précisé à toute fin utile que, dans l’hypothèse ou un arbitrage s’avérerait nécessaire sur une décision, celle-ci sera prise en dernier ressort par M. Alain QUINET.
- DELEGATION à Mme Elisabeth AYRAULT, Vice-présidente, jusqu’à la prise de fonctions du nouveau Président le 1er mars 2020, des fonctions suivantes :
- Convocation et établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil,
- Vérification de la régularité des réunions,
- Conduite des débats lors des réunions,
Et, plus généralement, toutes autres fonctions permettant la continuité des travaux du conseil dans cette période transitoire.
Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.