Séance du 16 décembre 2020
Lors de la séance du 16 décembre 2020, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- ADOPTION du projet stratégique d’entreprise tel que mentionné dans le dossier transmis
- Création de la filiale Terralpha
DECISION de constitution par SNCF Réseau d’une filiale dont l’objet principal est d’assurer des services de communications électroniques (notamment d’hébergement de données) et d’établir, de développer et d’exploiter tous réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de ces services. FIXATION du capital de cette société par actions simplifiée unipersonnelle, détenue à 100% par SNCF Réseau, à un montant maximum de six (6) millions d’euros par voie d’apport en nature.
Dans cette perspective, AUTORISATION donnée à son Président pour :
- conclure avec la société SNCF Participations la convention de cession d’actions portant sur la société SNCF C29 pour un montant de 14.000 EUR, afin de constituer ladite filiale, ainsi que tous actes afférents ;
- apporter toute modification, mettre au point, et signer les statuts de ladite société par actions simplifiée unipersonnelle, et tous actes afférents ;
- procéder à toute nomination au sein des organes statutaires de ladite société ;
- accomplir tous actes et procéder à toute opération en vue de permettre la réalisation d’apports en nature ;
- accomplir tous actes, toutes démarches, et plus généralement faire le nécessaire en vue de la constitution de cette filiale ;
- avec faculté de donner délégation, mandat et procuration à des tiers.
Concernant le besoin de financement identifié et validé par les instances internes du Groupe, il sera réitéré par les instances de la filiale Terralpha pour un financement de 20 millions d’euros par SNCF SA
- ADOPTION, après lecture de l’avis de l’ART n°2020-080 du 8 décembre 2020 relatif au projet de budget de SNCF Réseau pour l’année 2021, du budget de SNCF Réseau pour l’année 2021
- Montant plafond annuel de Cautions, Aval, Garanties pour l’année 2021
FIXATION à 6 millions d’euros du montant du plafond global des cautions, avals et garanties que le Président-Directeur général peut octroyer au nom de SNCF Réseau sur des périmètres autres que celui des activités d’ImmoRESEAU, en tant que garant ou donneur d’ordre, et ce, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
FIXATION à 16 millions d’euros du montant du plafond global des cautions, avals et garanties que le Président directeur général peut octroyer au nom de SNCF Réseau sur le périmètre des activités d’ImmoRESEAU (Garanties de fin d’aménagement), en tant que garant ou donneur d’ordre, et ce, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Le Président-Directeur général rendra compte annuellement au Conseil d’Administration de l’utilisation faite de la présente décision.
Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.