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Retrait de la décision de fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 4.825 et 5.236 de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-Etat et Nantes-Orléans

Le Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.242-1,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
Vu la Décision, en date du 30 novembre 2021, portant fermeture administrative de la section du réseau ferré national comprise entre les PK 4.825 et 5.236 de la ligne n°514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans.

  • Considérant que SNCF Réseau a, par décision en date du 30 novembre 2021, prononcé la fermeture administrative de la section du réseau ferré national comprise entre les PK 4.825 et 5.236 de la ligne n°514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans et avec pour objectif le déclassement et la cession à Nantes Métropole ;
  • Considérant l’inexactitude de cette décision en raison d’une motivation factuelle erronée relative à la circulation sur la section de ligne concernée ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :

Article 1er : La Décision, en date du 30 novembre 2021, portant fermeture administrative de la section du réseau ferré national comprise entre les PK 4.825 et 5.236 de la ligne n°514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans est retirée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint Denis, le 17 mars 2022
SIGNEE : Le directeur général délégué
Matthieu CHABANEL

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