Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprises entre les pk 175.472 et 174.543 de la ligne n° 591000 dite de Blois à Ville-franche-sur-Cher
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Vu le rapport du géomètre Axis Conseil en date du 21 mai 2022 communiquant le tableau récapitulatif des PK nouvellement géométrés suivant :
- Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération de Blois de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet d’aménagement de la ZAC des Châteaux, via une cession et d’une section de ligne non circulée et neutralisée, pour un projet reconversion en voie verte via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et ladite Collectivité Territoriale ;
- Considérant l’ancienne cession en date du 20 décembre 1989, au profit de la Société Franciade Frais, de la section comprise du PK 174+860 au PK 175+128 de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher, dont l’existence de la procédure de fermeture administrative reste inconnue ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 30 juin 2022 de fermeture de la section sise à La Chausée-Saint-Victor (41) comprise du PK 174+543 au 175+472, d’une longueur de 0,929 kilomètre, de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher, étant précisé que l’emprise de la section comprise du PK 175+472 au PK 175+128 est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise du PK 175+472 au PK 174+543, sise à La Chausée-Saint-Victor (41), d’une longueur de 0,929 kilomètre, de la ligne n°591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher est fermée.
Article 2 : La fermeture administrative de la section cédée à la Société Franciade Frais le 20 décembre 1989, comprise du PK 174+860 au PK 175+128 d’une longueur de 0,268 kilomètre de la ligne n°591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher, intégrant le PN n° 223, est confirmée.
Article 3 : La section comprise du PK 175+472 au PK 175+128 d’une longueur de 0,344 kilomètre de la ligne n°591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher, intégrant le PN n° 223 bis, est maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire, et fera l’objet d’une convention de transfert de gestion entre la Communauté d’Agglomération de Blois et SNCF Réseau.
Article 4 : La section comprise du PK 174+860 au PK 174+543 d’une longueur de 0,317 kilomètre de la ligne n°591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher, intégrant le PN n° 222, est autorisée à être déclassée et cédée à la Communauté d’Agglomération de Blois, pour les besoins de la construction de la ZAC des Châteaux.
Article 5 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL