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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 84.430 et 86.300 de l’ancienne ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye-Faubourg-Saint-Gilles

Publié le 15/05/2019 mis à jour le 15/05/2019

Annexe

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 19 décembre 2018, de fermeture de la section, comprise entre les PK 84+430 et 86+300, d’une longueur de 1,870 kilomètre, de l’ancienne ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye-Faubourg-Saint-Gilles ;

Et après en avoir délibéré,

 

Décide :

 

ARTICLE 1er : La section, comprise entre les PK 84+430 et 86+300, de l’ancienne ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye-Faubourg-Saint-Gilles est fermée.

 

ARTICLE 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (SNCF-Reseau.com).

 

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 22 février 2019

SIGNE : Le président du conseil d’administration

Patrick JEANTET

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