Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 70.800 et 72.100 de la ligne n° 370000 de Saint-Georges-Motel à Grand-Quevily
Le Directeur Général Délégué
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
- Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 24 février 2021, de fermeture administrative de la section sise à Louviers du PK 70+800 au PK 72+100, d’une longueur de 1,3 kilomètres, de la ligne n°370000 de Saint-Georges-Motel à Grand-Quevilly, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF Réseau ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section sise à Louviers du PK 70+800 au PK 72+100, d’une longueur de 1,3 kilomètres, de la ligne n°370000 de Saint-Georges-Motel à Grand-Quevilly, est fermée.
Article 2 : La section sise à Louviers du PK 70+800 au PK 72+100, d’une longueur de 1,3 kilomètres, de la ligne n°370000 de Saint-Georges-Motel à Grand-Quevilly, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu CHABANEL