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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 68.697 et 81.589 de la ligne n° 253000 de Valenciennes Faubourg-de-Paris à Hautmont et entre les pk 255.000 et 256.650 de la ligne n° 251000 de Gussignies à Escaudoeuvre

Le directeur général délégué Projets, Maintenance et Exploitation

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28.
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relative aux mission de SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire.
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10.
Vu la délibération du conseil d’administration du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué Projets, Maintenance, Exploitation
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.

  • Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération de Maubeuge-Val de Sambre et de la Communauté de communes du Pays de Mormal de vouloir disposer de deux sections de ligne, non circulées et neutralisées, pour un projet de reconversion en vélo route, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et les Collectivités Territoriales ;
  • Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 janvier 2020, de fermeture administrative de la section comprise entre Douzies et Bavay du PK 68+697 au PK 81+589, d’une longueur de 12,892 kilomètres, de la ligne n° 253 000, de Valenciennes Faubourg-de-Paris à Hautmont, et la section comprise entre Bavay et Bavay du PK 255+000 au PK 256+650, d’une longueur de 1,650 kilomètre, de la ligne n° 251 000 de Gussignies à Escaudœuvres, étant précisé que leurs emprises est maintenues dans le domaine public de SNCF-Réseau ;
  • Considérant l’avis du CNI AMONT (Comité National des Investissements Amont), en date du 12 mai 2020, validant la fermeture administrative desdites sections de lignes, et au vu du dossier présenté en séance, des consultations précédentes de la FNAUT, du Conseil Régional, et des ministres au titre des impératifs de défense, dans le cadre du processus légal ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :

Article 1er : La section comprise entre Douzies et Bavay du PK 68+697 au PK 81+589, d’une longueur de 12,892 kilomètres, de la ligne n° 253 000, de Valenciennes Faubourg-de-Paris à Hautmont, et la section comprise entre Bavay et Bavay du PK 255+000 au PK 256+650, d’une longueur de 1,650 kilomètre, de la ligne n° 251 000 de Gussignies à Escaudœuvres, sont fermées.

Article 2 : La section comprise entre Douzies et Bavay du PK 68+697 au PK 81+589, d’une longueur de 12,892 kilomètres, de la ligne n° 253 000, de Valenciennes Faubourg-de-Paris à Hautmont, et la section comprise entre Bavay et Bavay du PK 255+000 au PK 256+650, d’une longueur de 1,650 kilomètre, de la ligne n° 251 000 de Gussignies à Escaudœuvres, sont maintenues dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF Réseau de SNCF-Réseau.

Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint Denis, le 26 juillet 2020
SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL

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