Décision du Directeur Général Délégué
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
- Considérant la demande de la ville de Le Teil et la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et les Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 août 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre Le Teil et Alba-la-Romaine, du PK 665,540 au PK 674,460 de la ligne n° 805 000 de Le Teil à Vogüé, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF-Réseau ;
- Considérant que la portion sise à Le Teil comprise entre le PK 665,540 et PK 666,200, d’une longueur de 0,660m est désormais nécessaire pour les besoins de SNCF Réseau et de SNCF Mobilité pour un projet de zone de stationnement TER due à une future reprise des circulations ferroviaires, portant ainsi la fermeture à partir du pk 666,200 qui est inclue dans la section faisant l’objet de l’autorisation de fermeture de l’État.
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Le Teil et Alba-la-Romaine, du PK 666,200 au PK 674,460 de la ligne n° 805 000 de Le Teil à Vogüé, est fermée.
Article 2 : La section comprise entre Le Teil et Alba-la-Romaine, du PK 666,200 au PK 674,460 de la ligne n° 805 000 de Le Teil à Vogüé d’une longueur de 8,260 kilomètres, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.
Article 3 : La section sise à Le Teil comprise entre le PK 666,200 et le PK 665,540 n’est pas fermée et reste inscrite au Réseau Ferré National pour les besoins d’une future reprise des circulations ferroviaires.
Article 4 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 4 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu ChABANEL