Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 4.825 et 5.236 de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-Etat et Nantes-Orléans
Le directeur général exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de Nantes Métropole de vouloir acquérir une section de ligne, non circulée, dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain incluant le futur CHU et nécessitant la reconstitution de fonctionnalités ferroviaires sur d’autres sites de l’agglomération nantaise et notamment sur Nantes Blottereau ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d’une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, étant précisé que son emprise sera déclassée et cédée à Nantes Métropole ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d’une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, est fermée.
Article 2 : La section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d’une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, est autorisée à être déclassée et cédée à Nantes Métropole.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint Denis, le 13 juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL