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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 4.825 et 5.236 de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-Etat et Nantes-Orléans

Le Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

  • Considérant la demande de Nantes Métropole de vouloir acquérir une section de ligne, non circulée, dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain incluant le futur CHU et nécessitant la reconstitution de fonctionnalités ferroviaires sur d’autres sites de l’agglomération nantaise et notamment sur Nantes Blottereau;
  • Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d’une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, étant précisé que son emprise sera déclassée et cédée à Nantes Métropole ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :

Article 1er : La section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d’une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, est fermée.

Article 2 : La section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d’une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, est autorisée à être déclassée et cédée à Nantes Métropole.

Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu CHABANEL

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