Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 4.365 et 4.820 de la voie mère de Caffiers n° 314606

Le Directeur Général Exécutif

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.

• Considérant la demande du Groupe des Carrières du Boulonnais de pouvoir acquérir une section de ligne circulée fret au bout de laquelle est implanté leur ITE et pour un projet d’extension de leur capacité de production ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 11 mai 2020, de fermeture de la section comprise entre Caffiers et Ferques du PK 4,365 au PK 4,820, d’une longueur de 0,455 kilomètre, de la voie mère de Caffiers n° 314606 ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :

Article 1er : La section circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 4,365 au PK 4,820, d’une longueur de 0,455 kilomètre, de la voie mère de Caffiers n° 314606 est fermée.

Article 2 : La section circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 4,365 au PK 4,820, d’une longueur de 0,455 kilomètre, de la voie mère de Caffiers n° 314606 est autorisée à être déclassée et cédée au Groupe des Carrières du Boulonnais en vue d’une augmentation des circulations ferroviaires fret.

Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL