Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 424.875 et 433.600 de la ligne n° 733000 dite de Colombiers à Quarante-Cruzy

Le Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

• Considérant la demande du Département de l’Hérault de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée, pour un projet de reconversion concernant d’une part un projet de vélorail entre Colombiers et la RD11, et d’autre part l’aménagement d’une voie verte entre la RD11 et l’ancienne gare de Capestang, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;
• Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2021, de fermeture administrative de la section entre Colombiers et Capestang comprise entre le PK 424+875 et le PK 433+600, d’une longueur de 8,725 kilomètres, de la ligne n° 733000 dite de Colombiers à Quarante-Cruzy, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :

Article 1er : La section comprise entre le PK 424+875 et le PK 433+600, d’une longueur de 8,725 kilomètres, de la ligne n° 733000 dite de Colombiers à Quarante-Cruzy, est fermée.

Article 2 : La section comprise entre le PK 424+875 et le PK 433+600, d’une longueur de 8,725 kilomètres, de la ligne n° 733000 dite de Colombiers à Quarante-Cruzy, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.

Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu ChABANEL