Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 393.300 et 393.800 de la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Sains-les-Bains

Le Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

• Considérant la demande du Conseil Départemental du Jura de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;
• Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 24 février 2021, de fermeture administrative de la section sise à Pagnoz (Jura), comprise entre les PK 392,774 et 393+800, d’une longueur de 0,5 kilomètres, de la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Salins-les Bains, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ; 
• Considérant que le début de la section, du PK 392,774 au PK 393,300 doit rester circulé pour les besoins de SNCF Réseau, et que la présence d’installations ferroviaires ne permet pas le transfert de gestion de bout en bout ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :

Article 1er : La section comprise entre le PK 393+300 et le PK 393+800 sise à Pagnoz, d’une longueur de 0,5 kilomètres, de la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Salins-les Bains, est fermée.

Article 2 : La section comprise entre le PK 393+300 et le PK 393+800 sise à Pagnoz, d’une longueur de 0,5 kilomètres, de la ligne n° 870000 dite de Mouchard à Salins-les Bains, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.

Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu CHABANEL