Aller au contenu principal

Votre croissance passe aussi par nos lignes ferroviaires :

Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 361.562 et 381.000 de la ligne n° 869 000 de Dole à Poligny

Publié le 15/07/2019 mis à jour le 15/07/2019

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 7 juin 2019, de fermeture de la section, comprise entre les PK 361+562 et PK 381+000, d’une longueur de 19,438 kilomètres, de Dole à Mont-Sous-Vaudrey de la ligne n° 869000 de Dole à Poligny, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF réseau ;

Et après en avoir délibéré,

Décide :

 

Article 1er : La section, comprise les PK 361+562 et 381+000, d’une longueur de 19,438 kilomètres, de Dole à Mont-Sous-Vaudrey de la ligne n° 869000 de Dole à Poligny est fermée.

 

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

 

Fait à La Plaine Saint Denis, le 25 juin 2019

SIGNE : Le président du Conseil d’administration

Patrick JEANTET

Retour en haut de page