Décision du Directeur Général Délégué
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux mission de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
- Considérant la demande du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, Montluçon Communauté et la Communauté de Communes Creuse Confluence de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et les Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 9 septembre 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre Montluçon et Evaux-les-Bains du PK 328,403 au PK 356,200 d’une longueur de 27,797 kilomètres, de la ligne n°695000 dite de Bourges à Miécaze, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF-Réseau ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Montluçon et Evaux-les-Bains du PK 328,403 au PK 356,200 d’une longueur de 27,797 kilomètres, de la ligne n°695000 dite de Bourges à Miécaze, est fermée.
Article 2 : La section comprise entre Montluçon et Evaux-les-Bains du PK 328,403 au PK 356,200 d’une longueur de 27,797 kilomètres, de la ligne n°695000 dite de Bourges à Miécaze, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la Creuse et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 4 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu CHABANEL