Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 239.531 et 241.850 de la ligne n° 689000 dite de Saint-Germain-du-Puy à Cosne-Cours-sur-Loire
Le directeur général exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux mission de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
- Considérant la demande de la Commune de Saint-Germain-du-Puy et la demande de la commune de Moulin-sur-Yèvre de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée, dans le cadre d’un projet de reconversion en voie verte ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 janvier 2022, de fermeture administrative de la section comprise entre Saint-Germain-du-Puy et Moulin-sur-Yèvre, du PK 239+531 au PK 241+850, d’une longueur de 2,319 kilomètres, de la ligne n° 689000 dite de Saint-Germain-du-Puy à Cosne-Cours-sur-Loire, étant précisé que son emprise sera maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Saint-Germain-du-Puy et Moulin-sur-Yèvre, du PK 239+531 au PK 241+850, d’une longueur de 2,319 kilomètres, de la ligne 689000 dite de Saint-Germain-du-Puy à Cosne-Cours-sur-Loire, est fermée.
Article 2 : La section comprise entre Saint-Germain-du-Puy et Moulin-sur-Yèvre, du PK 239+531 au PK 241+850, d’une longueur de 2,319 kilomètres, de la ligne 689000 dite de Saint-Germain-du-Puy à Cosne-Cours-sur-Loire, est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF Réseau.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à Saint-Denis, le 27 octobre 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL