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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 15.500 et 22.374 de la ligne n° 761000 de Etang-sur-Arroux à Santenay-les-Bains

Le directeur général délégué,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux mission de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

  • Considérant la demande de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;
  • Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 31 juillet 2020, de fermeture administrative de la section comprise entre les PK 15+500 et PK 22+374 de Autun (chemin de la passerelle) à Dracy-saint-Loup de la ligne n° 761 000 de Étang-sur-Arroux à Santenay-les-Bains, d’une longueur de 6,874 kilomètres, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF-Réseau ;
  • Considérant l’avis du CNI AMONT (Comité National des Investissements Amont), en date du 6 octobre 2020, validant la fermeture administrative desdites sections de lignes, et au vu du dossier présenté en séance, des consultations précédentes de la FNAUT, du Conseil Régional, et des ministres au titre des impératifs de défense, dans le cadre du processus légal ;

Et après en avoir pris acte,

Décide :
 
Article 1er : La section comprise entre les PK 15+500 et PK 22+374 de Autun (chemin de la passerelle) à Dracy-Saint-Loup de la ligne n° 761 000 de Étang-sur-Arroux à Santenay-les-Bains, est fermée.
 
Article 2 : La section comprise entre les PK 15+500 et PK 22+374 de Autun (chemin de la passerelle) à Dracy-Saint-Loup de la ligne n° 761 000 de Étang-sur-Arroux à Santenay-les-Bains, est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF Réseau.
 
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
 
Fait à La Plaine Saint Denis, le 18 octobre 2020
SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL

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