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Décision de déclaration de saturation prévisible sur plusieurs sections, au titre de la pré-construction de l’horaire de service 2022

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire traduites dans l’article 4.4.3 du Document de Référence du Réseau (DRR) applicable pour l’HDS 2022, SNCF Réseau identifie plusieurs sections de lignes comme étant susceptibles d’être saturées au terme de la construction de l’horaire de service 2021.

A ce titre, SNCF Réseau procède à une déclaration de saturation prévisible pour chacune des sections identifiées ; les horaires et voies concernés sont détaillés dans les déclarations ci-après.

RAPPEL SUR LA DECLARATION DE SATURATION PREVISIBLE

En application des dispositions prévues dans le décret n°2003-194 et traduites au point 4.4.3 du DRR, SNCF Réseau se réserve la possibilité de déclarer une infrastructure saturée si, à la fin du processus de pré-construction, elle ne s’estime techniquement pas en mesure de proposer dans le catalogue sillons, des sillons permettant de couvrir les besoins exprimés lors de la pré-construction et recevables ou le marché potentiel identifié. 

La déclaration de saturation prévisible vise à informer les demandeurs de sillons d’une potentielle saturation sur la section de ligne et à l’horaire susvisés, de telle sorte que la coordination, telle que prévue au point 4.4.1 du DRR, puisse se dérouler en considération de la contrainte de capacité pressentie.   

Si les demandes de sillons intéressant la section sont confirmées (en nombre et/ou caractéristiques) au terme du processus de coordination en phase de construction, tel que décrit au point 4.4.1.3 du DRR 2021, et notamment après refus des offres de sillons formulés dans les limites raisonnables précises au point 4.4.1, SNCF Réseau pourra être amenée à confirmer la saturation par une déclaration de saturation constatée à l’issue de la période de construction de l’HDS, en septembre 2021.

L’attribution des sillons se fera alors selon les règles de priorité prévues dans le décret n°2003-194 et traduites au point 4.4.3 (i) du DRR, étant précisé, conformément au point 5.3.7 du DRR 2022, qu’aucune redevance de saturation ne sera appliquée.

Conformément à l’article 26 du décret n°2003 – 194 et sur la base des résultats de l’analyse des capacités, SNCF Réseau établit, dans l’année suivant la déclaration de saturation constatée un plan de renforcement visant à prévoir les mesures et investissements capacitaires nécessaires à la levée des contraintes pesant sur l’infrastructure. Sous réserve des conditions de financement envisagées, la mise en œuvre de ce plan est soumise à l’approbation du Ministère en charge des Transports.

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