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Décision de déclaration de saturation prévisible sur plusieurs sections, au titre de la pré-construction de l’horaire de service 2021

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire traduites dans l’article 4.4.3 du Document de Référence du Réseau (DRR) applicable pour l’HDS 2021, SNCF Réseau identifie plusieurs sections de lignes comme étant susceptibles d’être saturées au terme de la construction de l’horaire de service 2021.

A ce titre, SNCF Réseau procède à une déclaration de saturation prévisible pour chacune des sections identifiées ; les horaires et voies concernés sont détaillés dans les déclarations ci-après.

RAPPEL SUR LA DECLARATION DE SATURATION PREVISIBLE

La déclaration de saturation prévisible intervient à l’issue de la période de pré-construction de l’HDS décrite au point 4.2.2.2 du Document de Référence du Réseau lorsque SNCF Réseau estime ne pas être techniquement en mesure de proposer dans le graphique 24h pré-construit des sillons permettant de couvrir les besoins exprimés.

Cette déclaration de saturation prévisible implique notamment une analyse des capacités et vise à informer les demandeurs de sillons d’une potentielle saturation sur la section de ligne et à l’horaire susvisés.

Si les commandes envisagées sont confirmées (en nombre et/ou caractéristiques) au titre de la construction de l’horaire de service et / ou en cas d’échec du processus de coordination en phase de construction décrit au point 4.4.1.3 du DRR 2021, SNCF Réseau sera amenée à confirmer la saturation par une déclaration de saturation constatée à l’issue de la période de construction de l’HDS, en septembre 2020.

Ceci impliquerait alors, d’une part, l’application par SNCF Réseau de règles de priorité, conformément à l’article 22 du décret n° 2003-194 et décrites dans l’article 4.4.3 du DRR 2021 dans la partie « attribution de capacité après saturation constatée » et, d’autre part, l’application d’une redevance de saturation prévue à l’article 6.2.1.7 du DRR 2021, sous réserve d’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur le barème applicable.

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