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Décision de déclaration de saturation prévisible de la section entre Strasbourg et Sélestat – HDS 2023

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire traduites dans l’article 4.4.3 du Document de Référence du Réseau (DRR) applicable pour l’HDS 2023, SNCF Réseau identifie la section de ligne entre Strasbourg et Sélestat comme étant susceptible d’être saturée au terme de la construction de l’horaire de service 2023 (voir explications ci-dessous du processus). A ce titre, SNCF Réseau procède sur cette section à une déclaration de saturation prévisible.

Le niveau de contrainte capacitaire motivant cette décision est évalué selon l’application conjointe de deux critères :

  • Un taux de compactage ≥ 70%. Le taux de compactage représente le niveau d’utilisation de la section lorsque toutes les circulations sont compactées au maximum selon les normes de tracé applicable ; le reste de capacité disponible représente la capacité résiduelle.
  • Une disponibilité de sillon supplémentaire <1 par heure et en moyenne pour au moins un type de service ferroviaire (capacité résiduelle adaptée par type de service selon sa vitesse et sa politique de desserte, les services étant : trains rapides, trains omnibus, trains de fret).

Les horaires et voies concernés par cette déclaration sont détaillés ci-dessous.

CARACTERISTIQUES DE LA SATURATION PREVISIBLE SUR LA SECTION

N° ligne

Axe

Voie(s)

Horaire(s) concerné(s)

Déclaré saturé en prévisible SA 2022*

115

Strasbourg

Sélestat

V1

08:00 - 09:00

Oui

18:00 - 19:00

V2

07:00 - 09:00

12:00 - 13:00

21:00 - 22:00

* Section qui a été déclarée saturée en prévisible au titre de la pré-construction du SA 2022

La présente déclaration est consultable en texte intégrale sur le site internet : https://www.sncf-reseau.com.

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