Décision du 9 septembre 2019 portant déclaration de projet relative au renouvellement de la ligne ferroviaire entre Dol-de-Bretagne et Dinan

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle « Réseau ferré de France » (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCF Réseau » ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants ;
Vu la décision du 19 février 2018 n°F-053-18-C0004 de l’Autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du développement durable) ;
Vu la publication de la déclaration d’intention sur les sites des préfectures d’Ille-et-Vilaine le 22 juin 2018 et des Côtes-d’Armor, le 3 juillet 2018, concernant le projet de modernisation de la section de la ligne ferroviaire n°415000 du réseau ferroviaire reliant Dol-de-Bretagne et Dinan ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du développement durable) en date du 20 février 2019 (n°Ae : 2018-108) ;
Vu la décision du 3 avril 2019 du président du tribunal administratif de Rennes portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu la réponse de SNCF Réseau à l’avis de l’Autorité environnementale en date du 12 mars 2019 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 7 mai 2019, portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale supplétive du projet de modernisation de la section de la ligne ferroviaire n°415000 entre Dol-de-Bretagne et Dinan, pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 3 juin au mercredi 3 juillet 2019 inclus, en mairies de Plerguer, Pleudihen-sur-Rance et Miniac-Morvan ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2019 donnant un avis favorable à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en réponse de SNCF Réseau au commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2019.

Considérant les éléments suivants :

I - INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET

Présentation et objectifs globaux du projet

Le projet concerne le renouvellement de la ligne de chemin de fer reliant Dol-de-Bretagne et Dinan.

Le tronçon compris entre Dinan et Pleudihen-sur-Rance a fait l’objet d’un renouvellement de voie en 2013. Ces travaux étaient nécessaires afin de pérenniser la ligne.

En raison de l’état actuel dégradé de la ligne, la vitesse de circulation est réduite à 80 km/h entre Dol-de-Bretagne (PK 138+000) et Pleudihen-sur-Rance (PK 156+000), la vitesse étant de 100 km/h au-delà de Pleudihen-sur-Rance.

Les travaux de renouvellement de la voie concernant le tronçon entre Dol-de-Bretagne (PK 138+000) et Pleudihen-sur-Rance (PK 156+000) ont ainsi pour objectifs de permettre une exploitation commerciale à 120 km/h entre Pleudihen-sur-Rance et Dol-de-Bretagne et 8 allers-retours quotidiens entre Dinan et Dol-de-Bretagne.

Description du projet

Caractéristiques techniques :

Le projet prévoit un renouvellement de voie classique (remplacement de ballast, traverses et rails) conformément aux référentiels en vigueur.

Des travaux connexes sont prévus pour accompagner le renouvellement de voie. Ces principaux travaux sont les suivants :

• réfection des dispositifs d’assainissement (conservation de l’assainissement existant, curage des fossés existants reprofilage des fossés existants, création de fossés,  création d’un dispositif de drainage enterré de type collecteur drainant, création d’un dispositif de drainage enterré) ;
• aménagements routiers aux abords de plusieurs passages à niveau (PN n°132, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 146, 147, 149, 150, 151, 157 et 158) ;
• reprises ponctuelles de l’assainissement de la plateforme ferroviaire ;
• aménagements des quais des haltes de Plerguer et Miniac-Morvan ;
• remise en peinture du viaduc de la Fontaine des Eaux.

Des interventions sont également prévues sur certains ouvrages d’art, dans le but de les renforcer. 11 ouvrages ont fait l’objet en effet d’études spécifiques dans le cadre du projet. Ces études ont mis en avant la nécessité de réaliser des travaux de réfection sur 7 ponts-rails (PRA) :

• PRA du Moulin (Pk 140+560) ;
• PRA de Bief Jean (Pk 143+700) ;
• PRA de Meleuc (Pk 147+255) ;
• PRA du Vieux Bourg (Pk 151+460) ;
• PRA de Coatquen (Pk 153+340) ;
• PRA de Ville Bodin (Pk 155+158) ;
• PRA de l’Ecuyer (Pk 165+609).

L’ouvrage en terre du Meleuc, vieux de plus de 100 ans, a subi des déformations différées importantes. Ces défauts justifient son renforcement dans le cadre du projet.

Le passage à niveau privé n°153 fait l’objet d’une procédure de suppression.

Planning des travaux :

Les travaux sont prévus de décembre 2019 à décembre 2020.

Sensibilité du périmètre des travaux au regard de l’environnement et du patrimoine culturel :

La voie ferrée traverse une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 « Estuaire de la Rance ». Une ZNIEFF de type 1 « l’Anse de Pleudihen » se situe également en bordure de la voie ferrée.

Par ailleurs, les travaux envisagés sont localisés au sein d’un site Natura 2000 : la zone spéciale de conservation (ZSC) n°FR5300061 « Estuaire de la Rance ».

Deux sites Natura 2000 sont également recensés à proximité du projet :

• la zone de protection spéciale (ZPS) n°FR2510048 « Baie du Mont Saint-Michel » à environ 1,8 km au nord ;
• la ZSC n°FR5300052 « Côte de Cancale à Paramé » à environ 1,8 km au sud de la ligne.

La voie ferrée traverse le site inscrit « Ensemble urbain » n°1650617SIA01, au droit des communes de Dinan, La Vicomté-sur-Rance, Saint-Samson-sur-Rance et Taden. Le site inscrit « Estuaire de la Rance (littoral) n°1740121SIA01 » est également traversé par la voie ferrée au niveau des communes de La Vicomté-sur-Rance et de Saint-Samson-sur-Rance. Enfin, les sites classés de l’Estuaire de la Rance sont également traversés par la voie ferrée.

Plusieurs zones humides bordent également la voie ferrée.

Le projet se situe dans le périmètre de protection de certains bâtiments historiques.

Les travaux seront réalisés en réduisant au maximum leurs impacts sur l’environnement et le patrimoine culturel.

Objectifs d’intérêt général du projet

En termes d’intérêt général, le projet :

• s'inscrit dans un objectif global de pérennisation de la ligne afin de permettre le transport quotidien des usagers par voie ferrée ;
• permet d'assurer les 8 allers-retours quotidiens entre Dinan et Dol-de-Bretagne et à une vitesse d’exploitation commerciale de 120 km/h entre Pleudihen-sur-Rance et Dol-de-Bretagne ;
• améliore la qualité du service ferroviaire, notamment en termes de confort pour les voyageurs et de robustesse de l’exploitation ferroviaire.

II - PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET

Procédures administratives diverses

L’opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives :

• Évaluation environnementale : le projet de renouvellement de la ligne de Dol-de-Bretagne à Dinan a fait l’objet d’une évaluation environnementale entre 2017 et 2018, suite à la saisine de l’Autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du développement durable) d’une demande d’examen au cas par cas au titre des dispositions de l'article R122-2 II du code de l'environnement ;
• Évaluation simplifiées des incidences Natura 2000 au titre de l’article L. 414-23 du code de l’environnement ;
• Déclaration loi sur l’eau au titre article R.214-1 du code de l’environnement.

Ces dossiers ont été regroupés dans un dossier de demande d’autorisation unique supplétive – conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement.

• Déclaration d’intention au titre de l’article L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement. La déclaration d’intention a été publiée sur le site internet de SNCF Réseau et des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor. Un affichage a été effectué dans les communes concernées par le projet, conformément à la réglementation en vigueur.

Évaluation environnementale

SNCF Réseau a engagé des études entre 2017 et 2018 avec des bureaux d’études spécialisés afin d’évaluer l’impact de l’opération sur l’environnement et de définir les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à adopter.

L’évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre du projet conformément aux dispositions du code de l’environnement. Elle a notamment mis l’accent sur les mesures d’évitement afin d’assurer la préservation des milieux naturels (notamment pour le fonctionnement hydraulique des zones humides et la préservation des espèces protégées) à l’issue des travaux.

Sur la base de cette évaluation environnementale, l’Autorité environnementale a émis un avis délibéré sur le projet lors de la séance du 20 février 2019 (n°Ae : 2018-108). A la suite de cet avis, SNCF Réseau a complété l’évaluation environnementale avant d’engager la procédure d’enquête publique. Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les réponses apportées à l’Autorité environnementale.

Enquête publique

Le tribunal administratif de Rennes a désigné, le 3 avril 2019, un commissaire enquêteur, Monsieur Bruno Gougeon.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 3 juin au mercredi 3 juillet 2019 inclus. Les avis d’enquête publique ont été diffusés dans la presse et affichés sur site. Le commissaire enquêteur, a assuré trois permanences. Trois registres d’enquête papier ont été ouverts, respectivement dans les mairies de Plerguer, Miniac-Morvan et Pleudihen-sur-Rance, afin d’y recueillir les observations manuscrites du public ainsi que les courriers envoyés.

Le dossier d’enquête publique était consultable dans les trois mairies sur format papier ainsi qu’électroniquement sur un poste informatique mis à disposition du public. Le dossier a également été mis en ligne pendant toute l’enquête, d’une part, sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et, d’autre part, sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Un registre dématérialisé a été mis en place. Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées par courrier électronique.

Les observations et propositions reçues par courrier et portées sur les registres papier ont été également numérisées, transmises pour publication sur le site internet des deux préfectures et mises à la disposition du public dans les meilleurs délais.

III - ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ET CONCLUSION

Les engagements de SNCF Réseau au titre de la démarche dite « Eviter-Réduire-Compenser (ERC) »

Au travers du dossier soumis à l’enquête publique, SNCF Réseau prend divers engagements afin d’éviter, de réduire et de compenser les impacts de l’opération sur l’environnement. SNCF Réseau mettra en œuvre les mesures décrites dans ce dossier.

Ces principaux engagements sont résumés ci-après :

1. GESTION DES MATERIAUX ET DES DECHETS PENDANT LES TRAVAUX

• Revalorisation des matériaux :

Dès lors que les matériaux déblayés possèderont les qualités mécaniques suffisantes, leur réutilisation sera prévue par l’entreprise, notamment dans le cadre des travaux de terrassement.

En fonction de leurs caractéristiques, certains matériaux feront l’objet d’un traitement préalable afin d’assurer des conditions de stabilité et de portance satisfaisantes pour la circulation sur les pistes et la mise en place des différentes composantes du projet (faisceaux de voie ferrée, plates-formes de stockage, etc.).

L’utilisation des matériaux issus de déblais pour réaliser des remblais présente le double avantage d’une limitation des transports de matériaux (flux sortant et entrant) et des quantités de déchets mises en installations de stockage.

• Gestion des déchets :

L’évacuation des déchets, gravats et résidus suivra la procédure qui sera spécifiquement établie, notamment au travers d‘un schéma organisationnel pour la gestion et l’élimination des déchets (SOGED).

Des bennes spécifiques à chaque type de déchets (par exemple : ferraille, gravats…) seront réparties sur le chantier.

Les déchets dangereux seront stockés à l’abri des intempéries sur une zone dédiée étanche, de façon notamment à éviter le risque de dispersion. Les déchets dangereux liquides (huiles usagées, pots de peinture entamés…) seront stockés sur rétention.

La collecte, l’évacuation et le traitement des déchets seront réalisés par des entreprises agréées à prendre en charge et à traiter les déchets concernés.

2. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES PENDANT LES TRAVAUX

• Protection des eaux souterraines :

Les travaux seront réalisés selon les principes principaux suivants :

• réalisation des décapages (terre végétale) juste avant les terrassements ;
• ralentissement du cheminement de l’eau dans les dispositifs provisoires ;
• implantation des installations de chantier potentiellement à risques hors des zones inondables, à plus de 50 m des zones humides connues situées au-delà des emprises des travaux ;
• précautions relatives à l’entretien des engins de chantier (par exemple, mise en place de bacs de rétention afin d’éviter les risques de pollution) ;
• stockage des produits polluants sur des aires étanches abritées de la pluie ;
• installation sur cuvette de rétention abritée de la pluie de l’ensemble des engins fixes (notamment groupes électrogènes et compresseurs).
   
• Protection des eaux superficielles :

Au droit du PRA du Bief-Jean (PK 143+700), la protection du lit du cours d’eau en aval du radier maçonné sera assurée par la pose d’une rangée de gabions « cages » ancrés au substratum et par la mise en œuvre d’enrochement. L’intervention comprendra une opération de dragage dans les matériaux du lit.

• Préservation des zones humides :

Les pistes d’accès du chantier à créer seront limitées au strict nécessaire dans la traversée des zones humides. La largeur de ces pistes sera réduite au plus juste afin de limiter les impacts sur ces zones. Ces pistes seront balisées afin d’éviter toute circulation d’engins de chantier en dehors de celles-ci.

Dans ces zones, des plaques de roulement seront posées directement sur les pistes d’accès afin de limiter les impacts liés à la circulation des engins de chantier.

3. PROTECTION DES HABITATS, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE PENDANT LES TRAVAUX

• Espèces protégées :

Les travaux de débroussaillage seront réalisés en dehors des périodes de nidification (soit de mars à juillet).

Une attention particulière sera portée pour préserver au maximum les habitats naturels, notamment les haies situées en bordure des emprises ferroviaires.

Les zones les plus sensibles (pour les enjeux faunistiques en particulier) seront mises en défens et feront l’objet d’un balisage.

Un écologue interviendra dans les zones de travaux avant leur démarrage, afin de déterminer la mise en œuvre de mesures complémentaires en cas de découverte de nouveaux enjeux écologiques tels que la présence d’espèces protégées.

4. PRÉVENTION DES NUISANCES LIEES AUX VIBRATIONS, AU BRUIT, A LA QUALITE DE L’AIR ET AUX ÉMISSIONS LUMINEUSES PENDANT LES TRAVAUX

• Vibrations, bruit, qualité de l’air et émissions lumineuses :

Une information des riverains sera organisée préalablement et pendant la période de réalisation des travaux.

Les travaux ponctuellement réalisés de nuit feront l’objet d’un éclairage localisé sur la zone de travail, afin de limiter les émissions lumineuses en direction des habitations situées à proximité immédiate des zones de travaux.

Les conclusions de l’enquête publique environnementale

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve en date du 15 juillet 2019 à la réalisation du projet.

L’avis du commissaire enquêteur souligne notamment la stratégie de SNCF Réseau de maintenir et réhabiliter les dessertes secondaires au sein des régions : « ce projet qui contribue au maillage et à la cohérence de l’armature du réseau de transports de Bretagne est d’intérêt général ». Par ailleurs, le commissaire enquêteur approuve l’ensemble des mesures ERC décrites pour limiter les impacts du projet.

IV CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RESEAU

La déclaration de projet intervient en application des dispositions de l’article L. 126-1 du code de l’environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu’un projet public de travaux d’aménagement ou d’ouvrage ne donnant pas lieu à déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une enquête publique, l’établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée.

L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-23 du code de l’environnement.

SNCF Réseau précise que le projet de renouvellement de la ligne de Dol-de-Bretagne à Dinan relevant de sa maîtrise d’ouvrage se déroulera conformément au dossier d’enquête publique.

Faisant suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur, SNCF Réseau décide d’engager les travaux présentés à l’enquête publique

Décide en conséquence :

Article 1^er : est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, le projet de renouvellement de la ligne reliant Dol-de-Bretagne et Dinan, présenté à l’enquête publique.

Article 2 : la présente décision fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur le site internet (SNCF-reseau.com).

Fait à Saint-Denis, le 9 septembre 2019
SIGNE Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET