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Décision du 9 octobre 2019 portant déclaration de projet relative au projet de pôle d’échange multimodal TER de Nice Saint Augustin

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 122-1 et suivants, et R 122- 1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale, les articles L. 123- 1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L126-1 et suivants et R126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF RESEAU, modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu la convention de financement des études de projet et des travaux de la gare ferroviaire du pôle d’échanges multimodal de Nice St Augustin en date du 28 décembre 2017, entre l’Etat, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le conseil départemental des Alpes-Maritimes, la métropole Nice Côte d’Azur, la ville de Nice, l’établissement public d’aménagement de la plaine du Var, SNCF Réseau et SNCF Mobilités Gares et Connexions ;
Vu les décisions d’approbation du bilan de la concertation sur le projet de Pôle d’Echanges Multimodal TER de Nice Saint Augustin prises par les maîtrises d’ouvrage SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau et la Métropole Nice Côte d’Azur respectivement les 13 septembre 2017, 28 août 2017 et 9 octobre 2017 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale n° F-093-17-C-0100 en date du 27 décembre 2017, après examen au cas par cas, de soumettre le projet de Pôle d'échanges multimodal TER Nice Saint-Augustin sur la commune de Nice (06) à évaluation environnementale ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) en date du 24 avril 2019 (n°Ae : 2019-18) ;
Vu les avis des collectivités territoriales sollicités par le maître d’ouvrage au titre de l’article L122-1, V Al.2 du code de l’environnement sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et le dossier d’enquête publique, en date 30 avril 2019 pour la Ville de Nice et pour la Métropole Nice Cote d’Azur ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale en date 29 mai 2019 ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique et notamment l’étude d’impact ;
Vu la décision du 28 mai 2019 du président du tribunal administratif de Nice portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu la décision de SNCF Gares et Connexions en date du 12 juin 2019 portant ouverture et organisation de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet pour la création du pôle d’échanges multimodal TER de Nice Saint Augustin ;
Vu le procès-verbal de synthèse des réflexions et interrogations issues de l’enquête publique établi par le commissaire enquêteur en date du 7 aout 2019 ;
Vu le courrier en réponse adressé au Commissaire enquêteur le 6 septembre 2019 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur, les conclusions motivées et l’avis favorable avec réserve du 13 septembre 2019 ;

Considérant les éléments suivants :

1. SUR L’INTERET GENERAL DU PROJET

1.1 Contexte du projet

L’opération consiste à créer le pôle d’échanges multimodal (PEM) TER de Nice Saint Augustin (NSA).

La volonté des collectivités partenaires du projet est d’accompagner l’urbanisation par un équipement de transport public performant, judicieusement situé au cœur du nouveau quartier Grand Arénas. En décembre 2018, la nouvelle ligne de tramway est-ouest de Nice a été mise en service ; elle relie le centre-ville, l’aéroport et la cité administrative du département (ligne 2).

Dans ce contexte urbain, le PEM apporte une offre d’intermodalité complète, structurée autour d’une nouvelle gare TER créée en remplacement de la gare Nice Saint Augustin actuelle, et d’une gare routière à construire (4 millions de voyages/an à sa mise en service), en lien étroit avec le tramway (36 millions de voyages/an à sa mise en service) et l’Axe nord-sud, nouvelle voie desservant directement l’Aéroport (près de 14 millions de passagers/an) et dédiée aux modes doux et aux transports en commun.

Cet équipement intermodal contribue fortement à réduire la saturation routière et à répondre aux attentes du public, exprimées notamment lors de la concertation en 2017. 

La gare actuelle, avec 1,5 millions de voyages/an, se positionne au 10ème rang régional. Sa situation enclavée et décalée par rapport à l’urbanisation en cours, offre peu de possibilités d’évolution. De plus, celle-ci n’est pas accessible aux PMR.

En configuration du futur PEM, la nouvelle gare TER atteindra 2 millions de voyageurs/an en 2030, avec une offre ferroviaire équivalente.

1.2. Organisation du projet et description des travaux

Le projet de Pôle d’Echanges Multimodal TER Nice SaintAugustin est porté par trois maîtrises d’ouvrage :

  • Métropole NiceCôte d’Azur pour la gare routière et l’espace public situé entre la plateforme ferroviaire et la gare routière,
  • SNCF Gares & Connexions pour le bâtimentvoyageurs et les équipements destinés à assurer le service aux voyageurs ferroviaires,
  • SNCF Réseau pour les infrastructures ferroviaires (voies, quais, signalisation et accès aux quais).

Descriptions des aménagements du pôle d’échange multimodal offrant les services de mobilité aux usagers des transports collectifs, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice-Côte d’Azur et de SNCF Gares & Connexions :

La conception du Pôle d’Échanges Multimodal s’organise autour des équipements majeurs que sont le tramway (équipement déjà mis en service), la gare TER et la gare routière.

La capacité de la gare routière a été fixée à 20 quais, destinés à recevoir des bus urbains et des cars interurbains. Sa réalisation se fait en deux phases : la première phase comprend 10 quais et la seconde comprend 10 quais supplémentaires.

Tous les quais de la gare routière sont desservis par un mail central exclusivement dédié aux circulations piétonnes.

Le bâtiment des voyageurs de la gare ferroviaire de 125 m² est implanté sur la plateforme située entre les voies ferrées et la gare routière.

Cette position permet non seulement l’accès aux quais de la gare TER et à la gare routière, mais également une proximité avec l’axe Nord-Sud et avec l’esplanade piétonne sur la gare routière. Celle-ci constituera un espace public majeur donnant accès aux commerces, logements, équipements réalisés dans le cadre de la ZAC Grand Arenas.

Le déplacement des infrastructures ferroviaire sous la maitrise d’ouvrage de SNCF RESEAU :

Le déplacement des infrastructures de la gare ferroviaire, sous maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau comprend les éléments suivants :

  • Création de deux quais d’accès de part et d’autre des voies 1 et 2 de 220 m de longueur :
    • Quai voie 1 (au nord) de 3,80 m de large en moyenne,
    • Quai voie 2 (au sud) de 4,30 m de large en moyenne.
  • Mise en œuvre d’une passerelle munie d’ascenseurs entre la gare ferroviaire, au nord des voies, et les 2 quais.
  • Mise en œuvre des équipements pour les voyageurs sur les quais (éclairage, dispositif d’information …)
  • Maintien de la voie V3G (reconstitution en lieu et place de la voie de service 105).

L’accès aux quais se fait depuis le Pôle d’Échanges Multimodal par une passerelle à deux travées qui dessert les deux quais.

Côté Boulevard René Cassin, le quai voie 2 est tenu par un mur de soutènement sur pieux au droit de la passerelle et par un mur préfabriqué en L sur le reste du linéaire.

L’accessibilité aux quais est garantie aux personnes à mobilité réduite (PMR), par la mise en place d’ascenseurs permettant un accès direct aux quais.

1.3 Des objectifs d’intérêt général

Le projet vise plusieurs objectifs relevant de l’intérêt général :

  • apporter de la cohérence dans le développement territorial et urbain et de l’offre de transport
  • permettre une offre de transport intermodale structurée, concentrée, plus importante et accessible à tous
  • faciliter les déplacements domicile-travail en transports collectifs
  • améliorer le confort et la sécurité pour les voyageurs.

La création de la ligne 2 du tramway a constitué le principal élément générateur de la réalisation du PEM Nice Saint-Augustin.

Le projet offre l’opportunité de concentrer un ensemble cohérent et efficace de modes de transport : bus et cars du réseau urbain et métropolitain, cars interurbains, modes doux, lignes régionales de train en interface avec la ligne 2 du tramway et à proximité de l’aéroport international de Nice.

Le déplacement de la gare ferroviaire permet de la rendre pleinement accessible et de la mettre directement en contact avec l’ensemble de l’offre de transport disponible. Le nouveau PEM accompagne ainsi la transformation du quartier et fournit à la ZAC Grand Arénas un équipement de transport performant.

En concentrant sur un seul site l’ensemble des modes de transports collectifs, le projet permet une meilleure complémentarité entre tous ces modes. Il permet aux autorités organisatrices des transports métropolitains et interurbains de renforcer leurs offres de bus et cars en correspondance sur l’offre tramway et ferroviaire.

Les modes de transport collectifs et doux sont ainsi favorisés et rendus plus performants face aux déplacements en voiture individuelle, qui sont de moins en moins rapides du fait de la congestion routière. L’impact environnemental négatif de l’automobile se trouve ainsi progressivement réduit.

L’ensemble des aménagements réalisés permettent une accessibilité conforme aux exigences des personnes à mobilité réduite et l’intégration des équipements de sécurité de dernières générations, renforçant l’attractivité de ces modes de déplacement.

2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET

2.1 Procédures administratives diverses

L’opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives :

Le PEM Nice Saint-Augustin est soumis aux procédures suivantes :

Réalisées :

  • Concertation au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme dont le bilan a été approuvé par les maîtrises d’ouvrage SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau et la Métropole Nice Côte d’Azur respectivement les 13 septembre 2017, 28 août 2017 et 9 octobre 2017 ;
  • Évaluation environnementale au titre de l’article R122-2 du code de l’environnement et suite à une demande d’examen au cas par cas (étude d'impact ayant fait l’objet d’un avis de l’Autorité le 24 avril 2019) ;
  • Enquête publique au titre de l’article L123-2 du code de l’environnement, ayant eu lieu du 1er au 31 juillet 2019.

En cours ou à venir :

  • Déclaration de projet au titre de l’article L126-1 du code de l’environnement ;
  • Permis de construire ERP selon l’article L111-8 du code de l’urbanisme relatif aux travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public pour le bâtiment-voyageurs ;
  • Permis de construire ERP selon l’article L111-8 du code de l’urbanisme relatif aux travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public pour la gare routière ; 
  • Demande d’Aménager Créer ou Modifier un ERP ou IOP (installation ouverte au public) pour la passerelle.

2.2 Enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 1 juillet 2019 au mercredi 31 juillet 2019 inclus. Monsieur Claude PELLISSIER, commissaire enquêteur, a assuré 4 permanences. Un registre d’enquête papier a été ouvert, au siège de l’enquête dans les locaux de la Ville de Nice, Pôle de Proximité, 2ème étage, 103 boulevard René CASSIN, 06 200 NICE, afin d’y recueillir les observations manuscrites du public.

Le dossier d’enquête était consultable au siège de l’enquête sous format papier mis à disposition du public. Il a également été mis en ligne sur le site internet de SNCF Gares & Connexions, page de la gare Nice-St-Augustin à l’adresse suivante : http://sn.cf/pem-nice-st-augustin

Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées par courrier électronique.

Les observations et propositions reçues par messagerie électronique ont été prises en compte dans le rapport du commissaire enquêteur. Aucun courrier postal n’a été reçu.

Après clôture de l’enquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ont été conservées pour être tenues à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la Direction Régionale SNCF sise au 4 rue Léon Gozlan 13331 MARSEILLE.

La copie du rapport et des conclusions ont été adressées au Maire de Nice, ainsi qu’à la Préfecture des Alpes Maritimes, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions ont été également publiés sur le site web de SNCF Gares & Connexions : http://sn.cf/pem-nice-st-augustin pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ce rapport pourra être consultable sur demande dans les locaux de SNCF Gares & Connexions.

3. CONCLUSION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET

3.1 Les engagements au titre des mesures dites ERC

Dans le dossier d’enquête publique, les 3 maîtres d’ouvrages dont SNCF Réseau ont pris des engagements afin d’éviter, de réduire, d’accompagner ou de compenser les impacts de l’opération sur l’environnement.

Les mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation pris par SNCF réseau sont présentées en annexes 1 et 2.

3.2 Les conclusions de l’enquête publique environnementale

Le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique a émis un avis favorable en date du 13 septembre 2019 à la réalisation du projet, assorti d’une réserve concernant la réalisation de « moyens de stationnement « intégrés » à mettre à la disposition des futurs usagers utilisant tous moyens de déplacements individuels partagés ou non ainsi que des équipements de confort qui correspondent à l’attente et à la sécurité des voyageurs d’aujourd’hui ».

3.3 Conditions de poursuite du projet

En accord avec les autres maitres d’ouvrages, SNCF Réseau répond favorablement à la réserve formulée dans son rapport par le commissaire enquêteur. Les réponses et engagements suivants sont apportés pour lever cette réserve :

  • Mise à disposition d’un parking de 150 places de stationnement, dont 10 places PMR, dédiées aux usagers du PEM et situé à proximité avec un accès boulevard René Cassin. Une signalétique adaptée facilitera l’acheminement. Localisation sur le plan figurant en annexe 3.
  • Mise en place d’équipements représentant 50 stationnements pour les vélos dont l’implantation sera définie sur les espaces publics au plus près de la gare et des infrastructures cyclables, répartis en 30 places de type abri avec arceaux (accès libre et gratuit) et 20 places en abris sécurisés. Localisation sur le plan figurant en annexe 3.
  • Confirmation de l’autorisation d’accès des taxis sur l’axe Nord Sud permettant la dépose-reprise des voyageurs à proximité immédiate des accès piétons au PEM. Localisation sur le plan figurant en annexe 3.
  • Concernant le confort des voyageurs, les équipements et services prévus sont les suivants :
    • Sur chacun des quais de la gare SNCF,
        • 4 abris de quais destinés aux voyageurs dotés de trois sièges « assis-debout » et de 3 assises individuelles, soit 24 sièges abrités par quai.
        • 4 bancs composés de trois assises jalonnent le quai, soit 12 assises individuelles supplémentaires.
      • Dans le bâtiment des voyageurs, un hall d’accueil de 40m2 est prévu pour l’attente et l’accès au guichet ; il est équipé d’un banc 3 places.
      • A l’extérieur du bâtiment-voyageurs des espaces d’attente abrités de la pluie et du soleil par un auvent sont disponibles :
        • en face du bâtiment-voyageurs et hors de la zone soumise à la détention d’un titre de transport ; cet espace est doté d’une table avec 4 assises et d’un banc de 3 assises individuelles ;
        • devant la passerelle d’accès aux quais et à l’intérieur de la zone soumise à la détention d’un titre de transport ; cet espace est équipé d’un banc 3 places.
      • Des toilettes publiques sont disponibles à l’intérieur de la zone soumise à la détention d’un titre de transport.  
      • Dans la gare routière, l’accès aux bus et cars se fait via un large quai central permettant une circulation aisée dans un espace au traitement architectural soigné. Des bancs jalonnent régulièrement ce quai. Les voyageurs en correspondance peuvent attendre sur l’espace piéton constitué par l’esplanade sur la gare routière.  
  • Concernant la sécurité, les gares ferroviaires et routières et leurs dépendances sont placées sous vidéo-surveillance. Chacune est fermée en dehors des heures d’exploitation par des clôtures périmétriques.

Ces mesures seront mises en œuvre respectivement par la Métropole Nice Côte d’Azur et SNCF Gares et Connexions selon leur domaine de compétence.

Décide :

Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement, le projet de création du pôle d’échanges multimodal TER de Nice Saint Augustin pour la part relevant de sa maîtrise d’ouvrage présenté à l’enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de projet intervient, conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement.

Article 2 : SNCF Réseau s’engage à la réalisation et au suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences qui lui incombent, telles qu’elles sont décrites dans l’étude d’impact et mentionnées en annexe 1, ainsi que les mesures décrites dans le mémoire en réponse du MOA présentées en annexe 2.

Article 3 : SNCF Réseau déclare que le projet de création du pôle d’échanges multimodal TER de Nice Saint Augustin, pour la part relevant de sa maîtrise d’ouvrage, se déroulera conformément au dossier d’enquête publique et aux engagements permettant de lever la réserve du commissaire enquêteur.

Article 4 : La présente décision sera affichée dans la commune de Nice et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes ainsi qu’au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet (SNCF-reseau.com)

Fait à Saint-Denis, le 9 octobre 2019
SIGNE Le président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET

ANNEXE N°1 : MESURES ET MODALITÉS DE SUIVI

  1. Mesures en phase chantier

1.1 Management environnemental de chantier

Un dispositif de cadrage des mesures relatives à l’environnement sera mis en œuvre pendant la phase travaux. Il consiste à mettre en place un Plan d’Assurance Environnement, un Schéma Organisationnel de Respect de l’Environnement, un Plan de Respect Environnement, des fiches de suivi et un Cahier des charges Environnement.

Ce système de management environnemental intègre :

  • la nomination d’un Coordonnateur Environnement au sein de l’entreprise chargée des travaux, acceptée par la maîtrise d’œuvre,
  • des contrôles externes du chantier de la maîtrise d’œuvre.

Le Coordonnateur Environnement sera en charge :

  • de sensibiliser le personnel à la prise en compte de l’environnement,
  • de veiller à la bonne application des mesures environnementales de chantier,
  • de réaliser une analyse des nuisances et des risques potentiels au regard de l’environnement.

Ses rôles, missions et responsabilités sont définis par le Code du travail.
MOA concernés : SNCF Réseau, SNCF G&C et MNCA

1.2 Fiches de suivi

L’entreprise s’engage à suivre les directives du Schéma Directeur Environnement. Il sera le document de référence qui interviendra tout au long du chantier et qui permettra à la maîtrise d’œuvre de guider son contrôle.

Le plan (Plan d’Assurance Environnement) et le schéma (schéma Organisationnel de Respect de l’Environnement) pourront être évolutifs tout au long de la durée du chantier.

Une fiche de procédure devra être impérativement établie pour les points suivants (liste minimale non exhaustive, à compléter par l’entreprise après son analyse du chantier et des travaux) :

  • installation de chantier,
  • travaux préparatoires (débroussaillement, démolitions, palplanches, ouvrages provisoires…),
  • aire de stockage des matériaux,
  • mouvement de terre (déblais et remblais),
  • provenance et qualité des matériaux,
  • gestion des déchets,
  • intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle,
  • circulation des véhicules, …

Les fiches de suivi visent à rendre compte des visites de terrain, elles seront toutes consignées dans un classeur ou une main courante de façon chronologique. Deux sortes de fiches devront être disponibles :

  • les fiches de visite environnement,
  • les fiches d’anomalies. Ces dernières relateront tout incident intervenu sur le chantier, ainsi que les mesures prises d’urgence pour y pallier et les mesures correctrices si nécessaires. Ces fiches pourront être mises en œuvre lors d’un constat du contrôle interne à l’entreprise ou bien à la demande de la maîtrise d’œuvre suite au contrôle externe qu’elle effectuera. Dans tous les cas, cette fiche sera faite par l’entreprise par le biais de son coordonnateur, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la maîtrise d’œuvre.

MOA concernés : SNCF Réseau, SNCF G&C et MNCA

1.3 Approvisionnement en matériaux et gestion des déchets

Afin d’augmenter la part de la valorisation des matériaux et ainsi de limiter la consommation des ressources en matériaux et la production de déchets, les entreprises de travaux seront tenues de respecter dans leur cahier des charges les principes de limitation de la consommation de matériaux. Un suivi de la production de déchets en phase chantier sera réalisé grâce au contrôle des quantités de matériaux d’apport par rapport aux quantités de matériaux réutilisés sur place.

MOA concernés : SNCF Réseau, SNCF G&C et MNCA

1.4 Suivi de la qualité des eaux

Les risques de déversement de produits polluants dans les eaux souterraines et superficielles seront réduits par le respect des mesures prévues par le maître d’ouvrage avec la mise en place de dispositif de gestion des eaux et de traitement des rejets de chantier.

MOA concernés : SNCF Réseau, SNCF G&C et MNCA

1.5 Suivi de l’absence de travaux de terrassement en période pluvieuse

Les risques de pollution des eaux superficielles durant la phase de terrassement seront réduits par le respect des mesures prévues par le maître d’ouvrage avec le respect de la limitation des opérations de terrassement durant les périodes pluvieuses.

MOA concernés : SNCF Réseau SNCF G&C et MNCA

1.6 Suivi des mesures en faveur du paysage

Les risques d’altération sur le paysage seront réduits par le maintien de la propreté du chantier. Les maîtres d’ouvrage devront stopper les travaux ne respectant pas le bon état de propreté du chantier et imposeront aux entreprises de travaux le nettoyage des zones d’emprises du chantier, mais aussi des voiries utilisées par les engins. Des pénalités seront appliquées en cas de défaut d’entretien.

MOA concernés : SNCF Réseau SNCF G&C et MNCA

1.7 Suivi des mesures en faveur du patrimoine archéologique

Les risques de dégradation du patrimoine seront réduits par le strict respect des mesures de déclaration en cas de découverte archéologique fortuite d’un élément patrimonial par les entreprises de travaux.

MOA concernés : SNCF Réseau SNCF G&C et MNCA

  1. Suivi des mesures en phase d’exploitation

2.1 Suivi des déplacements

Un suivi du report modal attendu, du développement de l’utilisation des modes doux et de la fréquentation des transports en commun par la réalisation d’une enquête déplacements qui évaluera les types de déplacements effectués (modes, nature, volume) et les niveaux de fréquentation associés sera réalisé au cours des 3 années suivant la mise en service.

MOA concernés : SNCF Réseau, SNCF G&C et MNCA

2.2 Suivi de l’ambiance acoustique

Des mesures acoustiques pourront être réalisées après la mise en service du pôle d’échanges pour s’assurer du respect des niveaux acoustiques réglementaires au niveau des habitations riveraines.

MOA concernés : SNCF Réseau, SNCF G&C et MNCA

ANNEXE N°2 : mesures et modalités de suivi mentionnées dans Le mémoire en réponse du MOA à l’Avis de l’Autorité environnementale du 24 avril 2019

Le suivi des mesures d’évitement et de réduction des incidences sera intégré dans le dispositif de pilotage opérationnel du chantier. Il s’agira d’une instance décisionnelle se réunissant régulièrement ; elle sera composée de la MOA opérationnelle SNCF G&C et SNCF Réseau, des MOE, des OPC, ainsi que de l’EPA Plaine du Var et de la Métropole Nice Côte d’Azur. En phase exploitation, ce seront les exploitants respectifs, SNCF et la Métropole Nice Côte d’Azur qui reprendront ce suivi.

Parmi les mesures de réduction envisagées, figurent des actions de politique publique : la mise en service de bus électriques par la Métropole et la Région, la mise en place de mesures de réduction de trafic ou de restrictions d’accès à certains véhicules et le développement de l’offre de transport en commun. Ces mesures relevant de la compétence de la Métropole et de la Région sont mentionnées à titre indicatif et ne sont pas de la responsabilité du maitre d’ouvrage SNCF Réseau.

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