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Décision du 5 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes

Le directeur général adjoint clients et services,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, et notamment son article 2,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 29 janvier 2020 portant nomination du président-directeur général de SNCF Réseau à compter du 1er mars 2020
Vu la décision du 1er mars 2020 du président directeur général portant continuité du dispositif de délégations de pouvoirs et de signature applicables au 29 février 2020 au sein de la société anonyme SNCF Réseau
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,

Décide de déléguer au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 5 mai 2020, dans son domaine de compétences pour les projets listés en annexe 1, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Exercer l’ensemble des responsabilités de maître d’ouvrage des projets qui sont repris en annexe 1, dans le strict respect, notamment :

  • de la commande stratégique,
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores, 

Et à ce titre :

  • lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives des projets ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets  y compris l’approbation des phases successives du projet dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance ;
  • définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ; 
  • assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) 

Article 2 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative et engager ces procédures.
 
En matière de patrimoine foncier et immobilier
 
Article 3 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets cités en annexe 1 :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant  est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature, sur les bases maximum des estimations issues du service de la Direction Générales des Finances Publiques « France Domaine ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 4 : Dans le cadre de projets d’investissement repris en annexe 1, prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Etant précisé que, pour ce qui concerne en particulier les marchés précités de travaux, de fournitures et de services s’inscrivant dans le cadre des projets ferroviaires, la présente disposition confère au délégataire les rôles et attributions de Personne Responsable du Marché tels que définis à l’article 2.21 du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux Marchés Travaux de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations desdits marchés au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales  applicable.

Article 4 bis : Prendre, dans le cadre des projets ferroviaires repris en annexe 1 sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, et de fournitures dont le montant est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes,
  • des marchés de services dont le montant est supérieur  à 5 millions d’euros hors taxes

à l’exception des actes et décisions suivants :

  • validation de la stratégie d’achat,
  • choix du titulaire des marchés,
  • décisions de poursuivre, avenants ayant un objet financier, validation de prix nouveaux, décompte général, risquant d’entraîner un dépassement du montant autorisé du marché,
  • résiliation du marché. 

S’agissant de ces exceptions, le délégataire est toutefois habilité à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la personne responsable du marché, et notamment, leur notification au titulaire du marché ;

Le délégataire doit rendre compte régulièrement au délégant et, en particulier, l’alerter sans délai lors de la survenance de tous évènements ou risques susceptibles d’avoir une incidence sur le respect du montant plafond autorisé du marché, des fonctionnalités de l’ouvrage ou du délai global de l’opération et proposer les mesures palliatives correspondantes ;
 
Article 5 : Conclure toute convention de financement concernant des projets qui sont repris en annexe 1 d’un montant inférieur ou égal à 35 millions d’euros ainsi que les avenants s’y rapportant.
 
Article 6 : Conclure, autres que ceux visés à l’article précédent, tout contrat, tout protocole, toute convention dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros, ainsi que tout avenant s’y rapportant.
 
En matière de communication
 
Article 7 : Décider de toute action de communication, dans son domaine de compétences, et dans le cadre des orientations de la direction communication et dialogue territorial.
 
En matière de litiges
 
Article 8 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.
 
En matière de sécurité
 
Article 9 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau et déclinés par la direction générale industrielle et ingénierie, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :
 
-        assurer la production dans le respect des prescriptions relatives au management de la sécurité, des prescriptions élaborées par les directions générales de SNCF Réseau et des documents opérationnels élaborés par la direction générale industrielle et ingénierie ;
-        veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019 ;
-        assurer le suivi du niveau de sécurité dans son périmètre de compétence et veiller au respect des objectifs concernant son périmètre ;
-        veiller à la bonne exécution dans le cadre de ses activités, de l’ensemble des prescriptions et réglementations applicables ;
-        mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence et en assurer le suivi ; 
-        prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
 
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
 
Article 10 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
 
Article 11 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.
 
Article 12 : Procéder au licenciement, à la radiation du personnel.
 
Article 13 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.
 
Article 14 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 15 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Pouvoir de représentation
 
Article 16 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne, françaises et de tout autre organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence) dont notamment les autorités organisatrices de transports, les opérateurs régionaux et locaux, les organisations institutionnelles et les médias.
 
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
 
Article 17 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
 
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
 
Article 18 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
 
Article 19 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 20 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 21 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
 
Conditions générales :
 
Article 22 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
 
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 23 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint clients et services de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint client et services
Isabelle DELON
 
Annexe 1 – Liste des projets d’investissements
 
F49845 : Chantier de Transport Combiné de Vénissieux

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