Décision du 5 août 2021 portant approbation du bilan de concertation complémentaire relatif au projet des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur
La directrice générale adjointe Clients et Services de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 des statuts annexés,
Vu délibération du Conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 29 janvier 2020 portant nomination du Président-Directeur Général de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur Général au directeur général adjoint Clients et Services,
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 et R.103-1 à R.103-3 du code de l’urbanisme,
Vu l’article L.121-1, 3e alinéa du code de l'environnement,
Vu la Décision n° 2015/39/LNPCA/12 de la Commission nationale du débat public du 2 septembre 2015,
Vu la Décision Ministérielle du 4 mars 2019 ouvrant à la concertation les phases 1 et 2 du projet LNCPA,
Vu la Décision du comité de pilotage en date du 22 novembre 2019 demandant à SNCF Réseau de poursuivre la concertation sur les secteurs nécessitant des approfondissements sur les phases 1 et 2 du projet LNPCA,
Vu la Décision n° 2020/134/LNPCA/15 de la Commission nationale du débat public du 2 décembre 2020,
Vu le Dossier Ministériel du 31 janvier 2020 présentant les enseignements de la concertation sur le projet des phases 1 et 2, conformément à la Décision Ministérielle du 4 mars 2019,
Vu la Décision Ministérielle du 23 juin 2020 demandant à SNCF Réseau d’engager l’étape de préparation du dossier d’enquête publique, de réaliser la concertation sur les secteurs sur lesquels la concertation de 2019 n’a pas permis de converger vers une solution largement acceptée et de poursuivre la concertation continue sur les principaux thèmes identifiés,
Approuve le bilan de la concertation complémentaire relative au projet des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur tel qu’annexé à la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2021
SIGNE : Isabelle DELON