Le directeur général délégué stratégie, économie et sûreté,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 4 avril 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué stratégie, économie et sûreté,
Décide de déléguer au directeur juridique et de la conformité, à compter du 4 avril 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière juridique
Article 1er : Représenter SNCF Réseau devant toute juridiction, y compris pénale, tant en demande qu’en défense ; mandater tout avocat ou tout autre auxiliaire de justice en vue de la défense des intérêts de SNCF Réseau ; déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente.
Article 2 : Donner mandat à tout salarié de l’entreprise pour représenter SNCF Réseau dans le cadre de toute instruction et instance judiciaire, y compris pénale, et pour signer tout acte de gestion, notamment les actes accusant réception des pièces de procédure, nécessaire aux affaires mettant en cause la responsabilité pénale de SNCF Réseau en tant que personne morale.
Article 3 : Prendre tout acte utile, conclure toute transaction ou tout protocole indemnitaire dans le cadre d’un contentieux ou précontentieux en vue de mettre fin à une action engagée ou à naitre, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice.
Article 4 : Représenter SNCF Réseau, dans toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire ; procéder aux déclarations de créances.
Article 5 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale et déposer plainte auprès des autorités compétentes pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à SNCF Réseau ou pour préserver les intérêts de l’établissement.
Article 6 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.
Article 7 : Certifier conforme tout document ou copie émanant de SNCF Réseau.
Article 8 : Prendre tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d’assurance concernant des risques de toute nature ainsi que les transactions y afférant.
Article 9 : Prendre toute décision et tout acte utiles à la gestion et à la défense des droits et titres de propriété intellectuelle de SNCF Réseau.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 10 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 11 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution transactions et protocoles indemnitaires s’y rapportant.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 12 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 13 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
Article 14 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 15 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés, ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.
Article 16 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 17 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 18 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 19 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 20 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 21 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 22 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
- dans le respect des pouvoirs consentis aux autres métiers et entités de SNCF Réseau ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général délégué stratégie, économie et sûreté de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 4 avril 2019.
SIGNE : Le directeur général délégué stratégie, économie et sûreté
Alain QUINET