Décision du 31 octobre 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet relative au projet de création de la halte de Saint Musse sur la commune de Toulon

Le directeur de la Direction Territoriale Provence–Alpes–Côte d’Azur de SNCF Réseau

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale et les articles L. 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
VU le Code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 et suivants ;
VU le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
VU la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
VU la décision du 1^er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services et la décision du 1^er février 2019 portant modification de cette délégation ;
VU la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint clients et services au directeur territorial PACA et la décision du 1^er février 2019 portant modification de cette délégation ;
VU la décision du Président de SNCF Réseau en date du 7 aout 2018 fixant les objectifs et modalités de la concertation préalable de la halte de Sainte Musse organisée du 18 septembre 2018 au 30 novembre 2018 au titre des articles L.103-2 et suivants, et R103-1 et suivants du code de l’urbanisme,
VU la décision du Président de SNCF Réseau en date du 9 octobre 2019, d’approuver le bilan de cette concertation, bilan rendu public
VU les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur l’étude d’impact, n°2019-69 en date du 11 septembre 2019, pris en application des articles L.122-1 V et R.122-6 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’avis de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 16 septembre 2019, l’avis de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée en date du 7 octobre 2019, et l’absence d’avis des autres collectivités et leurs groupements intéressés par le projet, pris en application des articles L.122-1V et R.122-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU la décision n°E19000034 /93 du 15 octobre 2019 du Tribunal Administratif de Montreuil désignant Monsieur Denis SPALONY en qualité de commissaire enquêteur (ingénieur en chef DGST, saint maxime, en retraite) ;

Après concertation avec le commissaire enquêteur chargé de la conduite de l’enquête ;

Décide

Article 1^er : Objet et durée de l’enquête

Une enquête publique, préalable à la déclaration de projet définie à l’article L.126-1 du code de l’environnement, portant sur la création de la halte de Sainte Musse sur la commune de Toulon, est ouverte du 21 novembre 2019 au 23 décembre 2019.

Le projet de création de la halte de Sainte Musse consiste en la création d’un second arrêt ferroviaire dans la commune de Toulon. Cet arrêt permet notamment la desserte de l’hôpital de Sainte-Musse, le plus important hôpital du Var, et les échanges intermodaux entre le réseau ferroviaire et les autres modes de transports.      

Le projet est situé à l’est de la commune de Toulon, dans le quartier de Sainte Musse, sur des terrains propriété de SNCF Réseau et ne nécessite donc pas d’acquisition foncière.

Caractéristiques principales du projet :

-        deux quais latéraux de 220 mètres de longueur avec abris pour les voyageurs,

-        une passerelle de franchissement de la voie munie de 2 ascenseurs et de 2 escaliers,

-        un bâtiment d’entrée de gare (rue Blondel) avec un distributeur automatique de billets,

-        un dispositif d’information des voyageurs et signalétique, des caméras de vidéosurveillance

-        un abri de 40 vélos.

SNCF Réseau, représenté par la Direction Territoriale Provence–Alpes–Côte d’Azur, est maître d’ouvrage du projet.

Article 2 : Lieux, jours et heures de l’enquête

L’enquête se déroulera aux dates précisées à l’article 1 et le dossier d’enquête publique sera consultable dans le lieu et aux horaires suivants :

L’ensemble des documents constituant le dossier d’enquête est également téléchargeable sur le site internet de SNCF Réseau : https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau/paca/halte-ferroviaire-sainte-musse/presentation.

Conformément aux articles L.123-11 et R.123-9 du Code de l’environnement, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à l’adresse contact-paca@reseau.sncf.fr et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.

Article 3 : Observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre papier établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible au lieu de l’enquête et aux horaires indiqués à l’article 2. Les observations pourront être consignées par les intéressés directement sur ce registre.

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut transmettre ses observations et propositions Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur au siège de l’enquête en mairie de Toulon à l’adresse suivante :

Monsieur Denis SPALONY commissaire enquêteur
Halte de Sainte Musse
Mairie de Toulon
Direction ville durable 10e étage Bureau 1014
Avenue de la République
CS 71407
83056 Toulon Cedex

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut également transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante :
contact-paca@reseau.sncf.fr

Les observations et propositions transmises par voie électronique, les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (cf. article 4), sont consultables sur le site internet mentionné ci-dessous et sur un poste électronique mis à la disposition du public en mairie de Toulon.
https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau/paca/halte-ferroviaire-sainte-musse/presentation

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toute observation parvenue par courrier ou voie électronique après le jour et l’heure de clôture de l’enquête, soit le 23 décembre à 12h, sera jugée irrecevable.

Article 4 : Présence du commissaire enquêteur

Mr Spalony désigné en qualité de commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales dans les lieux, aux jours et heures ci-dessous mentionnées :

Article 5 : Contenu du dossier d’enquête disponible

Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :

-        la mention des textes qui régissent l'enquête et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête par SNCF Réseau (tome A),

-        le plan de situation (tome B),

-        l’étude d’impact et son résumé non technique (tome C),

-        l’avis de l’Autorité environnementale - Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable - sur l’étude d’impact, et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage, les avis des collectivités et leurs groupements intéressés par le projet (tome E),

-        le bilan de la procédure de concertation préalable menée en 2018 (tome D),

-        la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont SNCF Réseau a connaissance (tome A).

Article 6 : Personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

Toute information peut être obtenue auprès du SNCF Réseau – par mail : pamela.bernard@reseau.sncf.fr – ou par courrier : Pamela Bernard - SNCF Réseau – Les Docks – Atrium 10.5 - 10 Place de la Joliette – BP 85404 - 13567 MARSEILLE cedex 02

Article 7 : Publicité

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales : Var Matin et La Marseillaise.

Une insertion dans la presse, identique à la première, sera effectuée dans les mêmes conditions, au cours des huit premiers jours de l’enquête, soit entre le 21 et le 29 novembre 2019.

Cet avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de SNCF Réseau à l’adresse : https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau/paca/halte-ferroviaire-sainte-musse/presentation et par voie d’affichage :

• à la mairie de Toulon, également siège de l’enquête publique,
• sur le lieu de réalisation du projet,
• sur d’autres autres panneaux officiels de la ville de Toulon.

Cet affichage sera effectif quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette formalité d’affichage, pour chacun des lieux destinataires de l’avis d’enquête publique, sera certifié par huissier. Une attestation d’affichage sera transmise en fin d’enquête publique au commissaire enquêteur.

Article 8 : Clôture de l’enquête publique

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur au siège de l’enquête et clos par lui.

Après réception du registre d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, SNCF Réseau, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

SNCF Réseau disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Ce rapport fera état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à SNCF Réseau son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 9 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Après clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront rendus publics pendant un an :

• par voie dématérialisée sur le site https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau/paca/halte-ferroviaire-sainte-musse/presentation;
• au siège de l’enquête publique où ils peuvent être consultés sur support papier.

Article 10 : Décision susceptible d’être adoptée au terme de l’enquête

Au terme de l'enquête, et dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l‘enquête, SNCF Réseau pourra se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de la création de la halte de Sainte Musse.

Le Président de SNCF Réseau, par délégation du Conseil d’administration, est compétent pour prendre cette décision.

Article 11 : Exécution de la présente décision

Le directeur territorial PACA de SNCF Réseau, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2019
SIGNE : Le directeur territorial Provence-Alpes-Côte d’Azur
Jacques FROSSARD