La directrice territoriale Hauts-de-France
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale et les articles L. 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le Code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 et suivants ;
VU les statuts de la société SNCF Réseau ;
VU la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services ;
VU la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;
VU le bilan de la concertation volontaire organisée par SNCF Réseau entre le 7 et 31 mai 2018 au titre de l’article 121-16 du Code de l’Environnement, bilan rendu public ;
VU la déclaration d’intention de projet au titre de l’article L.121-18 du code de l’environnement publiée le 24 juillet 2020 ;
VU le bilan de la concertation Inter-Services, consultation menée en septembre et octobre 2020 en application de la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l'État et des collectivités territoriales ;
VU les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;
VU l’avis n°187 de la Ville de Calais en date du 29 juin 2021 et l’avis n°2021-122 de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers du 30 juin 2021, pris en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, n° 2021-55 en date du 22 septembre 2021, pris en application de l’article L.122-1 V et R.122-6 et suivants du code de l’environnement ;
VU la décision n°E21000085/59 du 12 octobre 2021 du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Marc LEROY en qualité de commissaire enquêteur (premier clerc de notaire, en retraite) ;
Après concertation avec le commissaire enquêteur chargé de la conduite de l’enquête ;
Décide
Article 1er : Objet et durée de l’enquête
Une enquête publique, préalable à la déclaration de projet définie à l’article L.126-1 du code de l’environnement, portant sur la phase 1 du projet de modernisation de la Voie mère du Port de Calais, est ouverte du lundi 22 novembre 2021 à 9h au jeudi 23 décembre 2021 à 17h, soit pour une durée de 32 jours.
Le siège de l’enquête est situé en mairie de Calais à l’adresse suivante :
Mairie de Calais
Service de l’urbanisme
0 rue Paul Bert
62100 Calais
Le projet se situe sur la commune de Calais, dans le département du Pas-de Calais (62) en région Hauts-de-France.
L’objectif du projet est de moderniser la voie ferrée entre le port et la gare Calais Ville, dans l’optique d’améliorer la circulation des trains de marchandises vers le port de Calais et d’atteindre 15 allers-retours par jour à l’horizon 2040. Ce projet, à la suite de la modernisation de la ligne Calais-Dunkerque, s’inscrit dans la volonté commune de l’État et de la Région Hauts-de-France de développer l’activité économique des ports de Boulogne, Calais et Dunkerque.
SNCF Réseau, représenté par la Direction Territoriale Hauts-de-France, est maître d’ouvrage du projet.
Caractéristiques principales du projet :
La voie mère est une voie ferrée située entre la gare de Calais-Ville et le port de Calais et qui permet donc de desservir d’un point de vue ferroviaire les installations portuaires.
Afin d’accompagner le développement du port qui attend un accroissement du trafic fret pouvant aller jusqu’à 15 allers-retours de trains fret par jour à l’horizon 2040, la voie mère doit donc être modernisée.
En 2018, à la suite d’une première phase de concertation volontaire du public, la possibilité d’étudier un tracé alternatif au tracé de référence de la voie mère a été prise en considération par SNCF Réseau.
En conséquence, le projet a été réorganisé en deux phases :
- Phase 1 : les travaux prévus au programme initial et situés entre la gare de Calais-Ville et le quai de la Loire, travaux qui sont à réaliser quel que soit le tracé alternatif qui sera retenu dans le cadre de la phase 2.
Cette première phase permettra en outre la mise en œuvre anticipée des mesures anti-bruit et anti-vibratile sur l’ensemble du périmètre géographique de l’opération, sans attendre les résultats des études menées dans le cadre de la phase 2.
C’est cette phase 1 qui fait l’objet de la présente enquête publique.
- Phase 2 : les travaux sur la section portuaire, située entre le quai de la Loire et le port de Calais. Une étude préliminaire de deux tracés alternatifs a été lancée début 2021 afin de pouvoir choisir à son issue le tracé à retenir entre le quai de la Loire et le faisceau des Dunes et qui sera inscrit au programme final de l’opération.
Début 2021, une nouvelle phase de dialogue avec le territoire a permis de partager le programme travaux de la phase 1, et notamment les dispositifs acoustiques retenus par quartier.
Ainsi, à l’issue de ces phases de concertation et de dialogue, les travaux principaux prévus dans le cadre de la phase 1 du projet sont les suivants :
- Le remplacement total de la voie ferrée et la pose de tapis anti vibratile ;
- La simplification et dépose d’appareils de voie ;
- Le remplacement à neuf de la partie ferroviaire du Pont Mollien ;
- Un nouvel aménagement du carrefour routier autour du PN162 ;
- Des aménagements acoustiques avec la réalisation d’écrans acoustiques et des remplacements de menuiseries dans certains logements.
La phase 1, dont le périmètre est contenu sur des terrains propriétés de SNCF Réseau, n’implique aucune acquisition foncière.
Pour la phase 2 relative à l’étude des tracés alternatifs, une étude foncière est en cours et permettra de déterminer les besoins fonciers pour leur réalisation. L’ensemble des procédures réglementaires relative à cette phase 2 seront engagées une fois le choix du tracé définitif arrêté, démarche devant aboutir à une Déclaration d’Utilité Publique.
Article 2 : Lieux, jours et heures de l’enquête
L’enquête se déroulera aux dates précisées à l’article 1 et le dossier d’enquête publique sera consultable dans le lieu et aux horaires ci-après :
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LIEUX et ADRESSES |
JOURS d’ouverture au public |
HEURES d’ouverture au public |
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Service urbanisme de la Ville de Calais 9 rue Paul Bert |
Du lundi au vendredi |
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 |
L’ensemble des documents constituant le dossier d’enquête sera également consultable sur un poste électronique mis à la disposition du public au service urbanisme de la Ville de Calais, lieu de l’enquête, au 9 rue Paul Bert, du lundi au vendredi aux horaires indiquées ci-avant, et téléchargeable sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-voie-mere-calais.
Conformément aux articles L.123-11 et R.123-9 du Code de l’environnement, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
Dans le respect du protocole sanitaire mis en place par la Ville de Calais pour faire face à l’épidémie de covid-19, les personnes qui souhaiteront participer à cette enquête publique devront respecter les mesures d’hygiène suivantes :
- Autant que possible, attente hors du local de permanence si des personnes y sont présentes en plus du commissaire enquêteur ;
- Dans tous les cas, respect d’une distanciation physique de deux mètres minimums entre les personnes venues participer à l’enquête publique et vis-à-vis du commissaire enquêteur ;
- Obligation de porter un masque de protection dans l’hôtel de ville, le service de l’urbanisme de la Ville de Calais, la salle de permanence et lors des entretiens avec le commissaire enquêteur ;
- Rédaction des observations avec un stylo personnel apporté à cet effet ; à défaut le commissaire enquêteur pourra prendre lui-même note des observations émises.
Article 3 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre papier établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible au service de l’urbanisme de la Ville de Calais, lieu de l’enquête, aux jours et horaires indiqués à l’article 2. Les observations pourront être consignées par les intéressés directement sur ce registre.
Un poste électronique sera également mis à la disposition du public au service de l’urbanisme de la Ville de Calais, lieu de l’enquête, aux jours et horaires indiqués à l’article 2, afin de permettre la consultation du dossier d’enquête et la transmission d’observations et propositions du public.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public peut transmettre ses observations et propositions.
Les observations et propositions du public peuvent être adressées par voie postale au commissaire enquêteur au siège de l’enquête en mairie de Calais à l’adresse suivante :
Monsieur Marc LEROY commissaire enquêteur
Projet de modernisation de la voie mère de Calais
Mairie de Calais
Service de l’urbanisme
9 rue Paul Bert
62100 Calais
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public peut également transmettre ses observations et propositions sur le registre en ligne disponible sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-voie-mere-calais, ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : enquete-publique-voie-mere-calais@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, par voie électronique, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (cf. article 4), sont consultables sur le site internet mentionné ci-dessous : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-voie-mere-calais.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toute observation parvenue par courrier ou voie électronique après le jour et l’heure de clôture de l’enquête, soit le 23 décembre 2021 à 17h, sera jugée irrecevable.
Article 4 : Présence du commissaire enquêteur
M. LEROY désigné en qualité de commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales dans le lieu, aux jours et heures ci-dessous mentionnés :
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Lieu de permanence |
Dates et horaires des permanences |
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Service urbanisme de la Ville de Calais 9 rue Paul Bert 62100 Calais |
Le lundi 22 novembre 2021 de 9h à 12h Le jeudi 2 décembre de 14h à 17h Le mercredi 8 décembre 2021 de 14h à 17h Le vendredi 17 décembre 2021 de 14h30 à 17h30 Le jeudi 23 décembre 2021 de 14h à 17h |
Article 5 : Contenu du dossier d’enquête disponible
Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :
- Pièce A : la mention des textes qui régissent l'enquête et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête par SNCF Réseau, ainsi que la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont SNCF Réseau a connaissance ;
- Pièce B : l’étude d’impact et son résumé non technique ;
- Pièce C : l’avis de l’Autorité environnementale - Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable – sur l’étude d’impact et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage ;
- Pièce D : les autres avis émis sur le projet : bilan de la concertation volontaire, de la Consultation Inter-Services, du dialogue territorial, délibérations des collectivités et avis de la DRAC.
Article 6 : Personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Toute information peut être obtenue auprès du SNCF Réseau, par mail : projet-calais@reseau.sncf.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur Frédéric LECONTE
SNCF Réseau
Direction territoriale Hauts-de-France
Tour de Lille – 17ème étage
100 Boulevard de Turin
59777 EURALILLE
Article 7 : Publicité
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales : Nord Littoral et la Voix du Nord.
Une insertion dans la presse, identique à la première, sera effectuée dans les mêmes conditions, au cours des huit premiers jours de l’enquête, soit entre le 22 et le 29 novembre 2021.
Cet avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de l’enquête à l’adresse : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-voie-mere-calais, et par voie d’affichage :
- Au service urbanisme de la Ville de Calais, également siège de l’enquête publique ;
- à la mairie de Calais ;
- sur les lieux de réalisation du projet ;
- sur d’autres lieux situés sur les communes de Calais et de Coquelles.
Cet affichage sera effectif quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité d’affichage, pour chacun des lieux destinataires de l’avis d’enquête publique, sera certifié par huissier. Une attestation d’affichage sera transmise en fin d’enquête publique au commissaire enquêteur.
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur au siège de l’enquête et clos par lui.
Après réception du registre d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, SNCF Réseau, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
SNCF Réseau disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Ce rapport fera état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à SNCF Réseau son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 9 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Après clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront rendus publics pendant un an :
- par voie dématérialisée sur le site : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-voie-mere-calais
- au siège de l’enquête publique (la mairie de Calais) où ils pourront être consultés sur support papier.
Article 10 : Décision susceptible d’être adoptée au terme de l’enquête
Au terme de l'enquête, et dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l‘enquête, SNCF Réseau pourra se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet.
La Directrice Générale Adjointe Clients et Services de SNCF Réseau, par délégation du Président-directeur général de SNCF Réseau, est compétente pour prendre cette décision.
Article 11 : Exécution de la présente décision
La directrice territoriale Hauts-de-France de SNCF Réseau et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 28 octobre 2021
SIGNE : La directrice territoriale Hauts-de-France
Nathalie DARMENDRAIL