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Décision du 27 mars 2019 portant approbation du bilan de concertation préalable relatif à la mise en accessibilité et en sécurité de la gare de Sainte-Agne sur la commune de Toulouse

Publié le 12/04/2019 mis à jour le 12/04/2019

Le Président de SNCF Réseau,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-25, 

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et notamment l’article 39,

Vu le décret du 25 mai 2016 portant nomination du président délégué du directoire de la SNCF,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales au sein de SNCF Réseau,

Vu les articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 à R. 103-3 du code de l’urbanisme,

Vu la décision du 3 juillet 2018 portant organisation de la concertation relative à la mise en accessibilité et en sécurité de la gare de Sainte-Agne,

 

Approuve le bilan de la concertation relative à la mise en accessibilité et en sécurité de la gare de Sainte-Agne.

 

Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2019

SIGNE : Patrick JEANTET

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