Décision du 27 mai 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage

Le Président de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,

Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage, à compter du 27 mai 2019, les pouvoirs suivants liés à la concession de travaux relative au pôle d’échanges multimodal de Nîmes Pont-du-Gard portant sur l’équipement d’espaces multimodaux, la gestion des services et l’exploitation des ouvrages associés (ci-après « la Concession ») :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1 : Conclure l’ensemble de la documentation contractuelle liée à la Concession ainsi que tout acte ou document lié à l’exécution de la Concession.

Article 2 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 60 millions d'euros hors taxes ;
• des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 0,8 million d’euros hors taxes pour les fournitures et travaux, et à 0,5 million d’euros pour les prestations intellectuelles informatiques et de consulting ainsi que pour les matériels informatiques et logiciels ;  
• ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 3 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant nécessaires à la conclusion ou à l’exécution de la Concession.

En matière de relations avec les titulaires de contrats de partenariat et de concession

Article 4 : Veiller au respect de l’obligation générale de surveillance et de contrôle du respect, par le titulaire de la Concession, de ses obligations contractuelles.

A ce titre :

• • décider de lancer des audits ou contrôles du titulaire de la Concession et s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures prescrites ;
  • veiller à obtenir la communication par le titulaire de la Concession des documents prévus au contrat, procéder à leur analyse.

En matière de litiges 

Article 5 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 15 millions d’euros hors taxes étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 millions d’euros.

En matière de sécurité

Article 6 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
• veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

Pouvoir de représentation

Article 7 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre des attributions prévues dans la présente délégation, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence), en particulier les titulaires de contrats de partenariat et de concession relevant de son périmètre de compétence.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 8 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 9 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage.

Article 10 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.

Article 11 : Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement, de la radiation du personnel.

Article 12 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 13 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 14 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 15 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 16 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 17 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 18 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 19 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs - à l’exception de la conclusion de la documentation afférente la Concession ainsi que de ses avenants éventuels - ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 20 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président de SNCF Réseau

Patrick JEANTET