Décision du 26 février 2020 portant approbation de la concertation relative aux aménagements des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur pour la désaturation des nœuds ferroviaires marseillais, boulonnais et azuréen
Le Directeur Général Délégué de SNCF RESEAU,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-25,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 des statuts annexés,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 7 janvier 2020 portant nomination de M. Alain QUINET en qualité de directeur général délégué,
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 et R.103-1 à R.103-3 du code de l’urbanisme,
Vu la décision n°2015/39/LNPCA/12 de la Commission nationale du débat public du 2 septembre 2015,
Vu la Décision Ministérielle du 4 mars 2019 demandant à SNCF RESEAU d’organiser la concertation sur les phases 1 et 2 de la LNPCA,
Vu la Décision du Comité des cofinanceurs en date du 1er avril 2019 approuvant le dispositif de concertation proposé par SNCF RESEAU sur les phases 1 et 2 de la LNPCA,
Vu la décision portant organisation de la concertation sur les aménagements des phases 1 et 2 du projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur pour la désaturation des nœuds ferroviaires marseillais, toulonnais et azuréen en date du 27 mai 2019,
Vu la décision du Comité de Pilotage du 22 novembre 2019 donnant sa position sur les aménagements portés à concertation entre le 12 juin 2019 et le 18 octobre 2019,
Approuve le bilan de la concertation relative aux aménagements des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur permettant le traitement des nœuds ferroviaires marseillais, toulonnais et azuréens pour améliorer les performances du système ferroviaire et l’offre de desserte régionale, telle qu’annexé à la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 26 février 2020
SIGNE : Le directeur général délégué
Alain QUINET