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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur opérations et services

Le directeur général adjoint opérations et production,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint opérations et production,

Décide de déléguer au directeur opérations et services, à compter du 25 juin 2020 dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes.
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 2 : Fournir des prestations de toute nature et passer tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire) dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes.
 
En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national
 
Article 3 :
Elaborer les référentiels relatifs à la gestion de crise, et le pilotage des incidents de circulation sur le réseau ferré national en lien avec les autres gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares, dans le respect notamment du document de référence du réseau.
 
En matière de sécurité
 
Article 4 :
Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suites à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
 
Article 5 :
Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.
 
Article 6 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144 ainsi que du licenciement et de la radiation du personnel excepté pour les cadres supérieurs.
 
Article 7 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
 
Article 8 :
Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 9 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
 
Pouvoir de représentation
 
Article 10 :
Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
 
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, notamment immatriculation de véhicule de SNCF Réseau, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
 
Article 11 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
 
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
 
Article 12 :
Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 
 
Article 13 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
 
Article 14 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 15 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
 
Conditions générales
 
Article 16 :
Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs.
 
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 17 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint opérations et production de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le directeur général adjoint opérations et production
Olivier BANCEL

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