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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage

Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.

Décide de déléguer au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage, à compter du 25 juin 2020 dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de stratégie, politique et processus

Article 1er : Assurer la présidence du COTECH Réseau, des commissions de domaines et de toutes les instances dépendant de ces commissions (COPILs produit, COPILs référentiels) et garantir à ce titre, la cohérence des organisations et livrables de toutes les instances.

Article 2 : Définir, mettre en œuvre et conduire les actions d’amélioration des processus relevant de son domaine de compétences.

Article 3 : Décider :

  • des stratégies et politiques patrimoniales couvrant les systèmes ferroviaires, les technologies, la gestion de cycle de vie des produits, la politique de conception des produits (composants systèmes et composants nouvelles technologies) et de maintenance, les politiques des produits, la connaissance du patrimoine ferroviaire,
  • la stratégie de maintenance par domaine et le niveau d'usage et de performance du réseau.

Article 4 : Garantir :

  • le processus d’élaboration de stratégie d’exploitation par axe et le cadrage capacitaire à long terme ;
  • la cohérence de la stratégie d’actifs avec la stratégie d'exploitation.

Article 5 : Piloter l'élaboration de la commande stratégique pour les projets d'investissements de l'entreprise, en lien avec les directions générales concernées.
 
Article 6 : Décider des scénarios programmatiques par axes, produire et veiller à la faisabilité de la commande stratégique par axes et veiller au respect des trajectoires issues du contrat de performance.

En matière de projets ferroviaires
 
Article 7 :
Prendre, dans le cadre de l’émergence des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ; 
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, dont le montant ne dépasse pas 5 million d’euros ;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;  
  • et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

Article 8 : Assurer l’ensemble des responsabilités relevant de la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement sur le réseau qui lui sont affectés dans le strict respect :

  • de la commande stratégique ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

  • arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
  • prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
  • prendre tous acte et décision relatifs à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • décider de la clôture de l’opération.

En matière de sécurité
 
Article 9 :
Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre 
  • veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 10 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les opérations d’investissement relevant de sa compétence.
 
En matière de marchés et actes contractuels
 
Article 11 :
Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de services, de fournitures et de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 60 millions d'euros hors taxes ;
  • des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes pour les fournitures, les prestations et les travaux ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 12 : Prendre tout acte ou document lié à la préparation et à l’exécution des contrats de délégation de service public et des contrats de partenariat dans la limite des pouvoirs consentis par le conseil d’administration.
 
Article 13 :
Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
 
En matière de litiges
 
Article 14 :
Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, portant sur un enjeu strictement inférieur à 5 millions d’euros hors taxes, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.
 
En matière de patrimoine foncier et immobilier
 
Article 15 :
Prendre, dans le cadre des alinéas 2 et suivants de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à la mise en œuvre d’une procédure de fermeture de ligne ou de section de ligne. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les ministères compétents et veiller à la complétude des dossiers en lien avec les directions territorialement concernées par les projets de fermeture.

Pouvoir de représentation
 
Article 16 :
Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence).
 
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
 
Article 17 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
 
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
 
Article 18 :
Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.
 
Article 19 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.
 
Article 20 : Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement, de la radiation du personnel.
 
Article 21 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
 
Article 22 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 23 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
 
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
 
Article 24 :
Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
 
Article 25 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
 
Article 26 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 27 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
 
Conditions générales
 
Article 28 :
Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
 
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 29 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL

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