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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur de cabinet

Le président-directeur général de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur de cabinet, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 euros hors taxes.

En matière juridique

Article 2 : Certifier conformes tous documents ou copies émanant de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 3 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers. 

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. 

Article 4 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le président-directeur général
Luc LALLEMAND

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