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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur des affaires européennes

Le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président directeur général au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate,

Décide de déléguer au directeur des affaires européennes, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

Pouvoir de représentation

Article 1er : Représenter SNCF Réseau, pour les opérations relevant de ses attributions, auprès de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé, (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence), de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, notamment auprès des assemblées générales des GEIE.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 2 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre hiérarchique

Article 3 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate.

Article 4 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.

Article 5 : Procéder au licenciement, à la radiation du personnel.

Article 6 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.

Article 7 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 8 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Conditions générales 

Article 9 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 10 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate
Alain QUINET

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