Aller au contenu principal

Votre croissance passe aussi par nos lignes ferroviaires

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs à l’adjoint DRH

Le directeur général adjoint exploitation système,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint exploitation système.

Décide de déléguer à l’adjoint DRH, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.

Conditions générales 

Article 2 : Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoirs hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint exploitation système de l’utilisation faite de la présente délégation. 

SIGNE : Le directeur général adjoint exploitation système
Marc DOISNEAU

Retour en haut de page