Décision du 23 novembre 2020 portant déclaration de projet relative à la création de la halte de Sainte-Musse sur la commune de Toulon
La Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions et la Directrice Générale Adjointe Clients et Services de SNCF Réseau,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale et les articles L. 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L126-1 et suivants et R126-1 et suivants et l’article L.2111-27 du Code des transports ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 et suivants ;
Vu le Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5e de l’article L.2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5e de l’article L.2111-9 du code des transports ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SA SNCF Gares & Connexions en date du 29 janvier 2020 nommant Marlène Dolveck en qualité de Directrice Générale de la société SNCF Gares & Connexions ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SA SNCF Gares & Connexions en date du 5 mai 2020 donnant tous pouvoirs à la Directrice Générale pour prononcer, par déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement et de L.300-6 du code de l’urbanisme, l’intérêt général de tous projets d’investissement relevant de la compétence de la Société.
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint clients et services au directeur territorial Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 7 aout 2018 fixant les objectifs et modalités de la concertation préalable de la halte de Sainte Musse organisée du 18 septembre 2018 au 30 novembre 2018 au titre des articles L.103-2 et suivants, et R103-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 9 octobre 2019, d’approuver le bilan de cette concertation, bilan rendu public ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur l’étude d’impact, n°2019-69 en date du 11 septembre 2019, pris en application des articles L.122-1 V et R.122-6 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les avis des collectivités territoriales, sollicités par le maître d’ouvrage au titre de l’article L122- 1, du code de l’environnement sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et le dossier d’enquête publique, de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur en date du 16 septembre 2019, de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 7 octobre 2019, et l’absence d’avis des autres collectivités et leurs groupements intéressés par le projet ;
Vu les avis sur l’étude d’impact : la chambre d’agriculture du Var (courrier du 17 avril 2019), la direction régionale des affaires culturelles – service régional de l’archéologie (courrier du 23 avril 2019) et l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var (courrier du 10 avril 2019), la chambre de commerce et d’industrie du Var (courrier du 3 juin 2019), la direction des infrastructures et des grands équipements de la Région Provence Alpes Côte d’Azur (courriers du 13 mai 2019 et du 16 septembre 2019), le pôle environnement de la RTE (courrier du 2 avril 2019), les sapeurs-pompiers du Var (courrier du 29 avril 2019), la direction départementale des territoires et de la mer du Var (courrier électronique du 7 juin 2019), la Métropole Toulon Provence Méditerranée (courrier du 8 mai 2019), la DREAL, la Ville de Toulon (courrier du 4 juin 2019) ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique et notamment l’étude d’impact comprenant la réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu la décision n°E19000034 /93 du 15 octobre 2019 du Tribunal Administratif de Montreuil désignant Monsieur Denis SPALONY en qualité de commissaire enquêteur (ingénieur en chef DGST, Sainte Maxime, en retraite) ;
Vu la décision du 31 octobre 2019 du Directeur Territorial Provence-Alpes-Côte d’Azur de SNCF Réseau, portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet de création de la Halte de Sainte Musse sur la commune de Toulon ;
Vus le rapport du commissaire enquêteur ainsi que son avis et conclusion sur l’enquête publique préalable à la déclaration de projet de création de la Halte de Sainte Musse sur la commune de Toulon, du 14 janvier 2020 indiquant l’avis favorable de ce dernier et indiquant que le projet s’inscrit bien dans le cadre de l’intérêt général ;
Considérant les éléments suivants :
I – SUR L’INTERET GENERAL DU PROJET
A - Présentation générale du projet
L’agglomération toulonnaise est desservie par la ligne Marseille – Vintimille ainsi que par la ligne La Pauline-Hyères. Forte de plus de 600 000 habitants, la métropole toulonnaise est enserrée entre la mer au sud et le relief au nord. Les axes routiers de communication est-ouest sont engorgés. La ligne Marseille-Vintimille qui traverse l’agglomération d’est en ouest est une opportunité pour développer des services de transport ferroviaire en alternative à la route.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) dispose sur son territoire de sept gares et haltes et promeut le renfort du maillage ferroviaire par la création de nouveaux arrêts dans les zones urbanisées et l’augmentation de la fréquence des trains du quotidien.
Ainsi le Plan de Déplacement Urbain (PDU) prévoit en son Action n°9 – Renforcer la place du TER dans le système de transports de l’agglomération mentionne « La création d’une nouvelle halte à Sainte-Musse », située à mi-chemin entre les gares de Toulon et de La Garde. Cette halte présente un réel potentiel de fréquentation en assurant la desserte de grands équipements structurants de l’agglomération (Hôpital de Sainte-Musse, complexe sportif Léo Lagrange) et d’un quartier densément peuplé (15 000 habitants et 4 000 emplois à moins de 15 minutes à pied) dont le développement se poursuit avec notamment l’aménagement de l’éco-quartier Font-Pré.
Le bon fonctionnement de cette halte passera nécessairement par une forte interconnexion avec le réseau de Lignes à Haut Niveau de Service Mistral et avec le projet d'arrêt de bus/car sur autoroute proposé dans le cadre de l'élargissement de l'A57 ainsi que par le traitement des cheminements piétons et cyclables en réflexion au travers du Projet Sainte Musse prévu dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
En fonction de l’issue des concertations, le projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur prévoit la réalisation d’aménagements permettant la mise en place d’une navette sur l’aire toulonnaise toutes les 15 minutes. Ils permettront une attractivité supplémentaire de la halte de Sainte-Musse en raison de l’augmentation de la fréquence de passage des trains.
B - Description des principaux aménagements
La halte sera desservie par une passerelle munie de deux ascenseurs et de deux escaliers conformes aux normes en vigueur qui permettront d’accéder aux deux quais latéraux.
L’accès à la halte se fera depuis la rue André Blondel, à l'est de l'autoroute A57.
Elle sera clôturée avec un portail d’accès et des dispositifs de contrôle d’accès aux quais.
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) est prévue depuis la voirie publique jusqu’au nez de quai.
Les équipements prévus, portés par SNCF Gares & Connexions sont les suivants :
- Un bâtiment d’entrée de gare ;
- Un abri vélos sécurisé d’une capacité d’environ 40 vélos sera mis en service,
- Des quais de 220 mètres de longueur permettront de recevoir des trains régionaux de grande capacité ;
- Des locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et leurs accès.
La création de la halte nécessite également des aménagements de la voie ferrée portés par SNCF Réseau :
- Des travaux de modifications des voies et de la caténaire ;
- Des locaux techniques pour la signalisation ferroviaire.
Les aménagements urbains prévus autour de la halte sont portés par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (modes doux, arrêt TCSP à proximité, navette avec le parking relais…)
Le projet de halte/bus sur A57 permettra de renforcer l’accès à la halte ferroviaire de Sainte-Musse.
C - Des objectifs d’intérêt général
Le projet vise plusieurs objectifs relevant de l’intérêt général :
- Apporter de la cohérence dans le développement urbain et l’offre de transport ;
- Permettre une offre de transport intermodale structurée, déconcentrée et accessible à tous ;
- Faciliter les déplacements domicile-travail en transport collectifs
- Améliorer le confort et la sécurité pour les voyageurs.
Le projet de halte ferroviaire à Sainte-Musse permettra d’améliorer l’offre de transports en commun et de proposer une alternative à la voiture individuelle. Il prévoit l’arrêt de TER circulant déjà actuellement. La halte sera desservie par les trains effectuant la liaison Marseille-Hyères et la liaison les Arcs/Carnoules-Toulon, à raison de 3 arrêts par heure et par sens durant les heures de pointe, et 1 arrêt par heure et par sens en dehors de ces horaires.
Au total ce sont 61 TER par jour dans les deux sens qui s’arrêteront au niveau de la halte de Sainte-Musse. La fréquentation globale de la gare de Sainte-Musse est estimée à 96 000 voyageurs annuels, dont :
- 78 000 usagers reportés des gares de Toulon et de La Garde ;
- 18 000 nouveaux usagers ferroviaires (issus du report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun).
La réalisation de la halte est prévue en coordination et en complémentarité avec les deux autres grands projets de mobilité qui desserviront le secteur : le Transport en Commun en Site Propre (TCSP) de la Métropole prévu à l’horizon 2027 et la halte bus et car sur autoroute prévue sur l’A57 en 2025, à proximité du projet de halte ferroviaire.
À court et moyen termes, ces projets devraient permettre un saut qualitatif majeur dans l’offre de mobilités pour la desserte du secteur et sa connexion avec les autres pôles de la Métropole TPM.
II - SUR L’ENQUETE PUBLIQUE
A - Déroulé
L’enquête publique s’est déroulée du 21 novembre au 23 décembre 2019. Monsieur Denis SPALONY, en qualité de commissaire enquêteur, a tenu cinq permanences. Le dossier d’enquête et un registre d’enquête papier a été ouvert et mis à la disposition du public à la mairie de Toulon, Direction Ville Durable, 10ème Étage, bureau 1014, 275 Avenue de la République, 83000 TOULON, siège de l’enquête.
Le dossier d’enquête était consultable par voie électronique sur le site internet de SNCF Réseau à l’adresse suivante : https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau/paca/halte-ferroviaire-sainte-musse-enquete-publique-2111-au-23122019/concertation.
Les observations et propositions du public pouvaient par ailleurs être adressées par courrier électronique à l’adresse : contact-paca@reseau.sncf.fr.
Cinq observations manuscrites ont été renseignées dans le registre, trois documents d’associations et un courrier ont été remis en permanence et insérés dans le registre ainsi que 31 observations ont été reçues par courrier électronique et insérées dans le registre.
23 avis étaient favorables, 1 avis était favorable avec observations, 14 avis émettaient des réserves, 3 était défavorables.
Toutes les observations ont fait l’objet d’une réponse du Maître d’Ouvrage dans le rapport d’enquête.
B - Conclusion de l’enquête
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été rendus publics le 14 janvier 2020. Ce dernier a émis un avis favorable au projet de création de la halte ferroviaire de Sainte-Musse et considère que le projet s’inscrit bien dans le cadre de l’intérêt général.
Au vu des résultats de l'enquête publique aucune modification n’est apportée au projet présenté à l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions a été adressée à la mairie de Toulon ainsi qu’à la préfecture du Var, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents sont aussi publiés sur le site internet de SNCF Réseau https://www.sncf-reseau.com/fr/reseau/paca/halte-ferroviaire-sainte-musse-enquete-publique-2111-au-23122019/concertation.
Décident :
Article 1 : L’opération de création de la halte ferroviaire de Sainte-Musse telle que décrite ci-avant dans le présent document, pour la part relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions et de SNCF Réseau, et portée à l’enquête publique, est déclarée d’intérêt général au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement.
La présente décision vaut déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L122-1-1 du Code de l’environnement SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau s’engagent à mettre en œuvre les prescriptions, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ces mesures sont présentées dans le document en annexe 1 de la présente décision. Ce document précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Article 3 : SNCF Gares & Connexions et de SNCF Réseau déclarent que l’opération de création de la halte ferroviaire de Sainte-Musse, pour la part relevant de leur maîtrise d’ouvrage, se déroulera conformément au dossier d’enquête publique.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs :
- de la préfecture de département du Var (consultable sur son site internet http://www.var.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-2020-r2295.html),
- au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet (www.sncf-reseau.fr)
- sur le site internet de SNCF Gares & Connexions (http://www.gares-sncf.com) .
Elle sera également affichée dans la mairie de Toulon.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la Déclaration de projet est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif compétent par les personnes concernées.
SIGNE : Pour SNCF Gares et Connexions
La directrice générale
Marlène DOLVECK
Pour SNCF Réseau
La directrice générale adjointe clients et services
Isabelle DELON
Les annexes à la présente décision sont disponibles, en texte intégral, sur simple demande à SNCF Réseau, 15 / 17 rue Jean-Philippe RAMEAU – CS 80001 – 93418 LA PLAINE ST DENIS CEDEX.