Décision du 20 avril 2021 portant ouverture de l’enquête publique préalable au remplacement de deux pont rails et à la création d’un troisième ouvrage pour améliorer la transparence hydraulique du remblai ferroviaire de la Fère

La directrice de l’Infrapôle Haute Picardie

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale et les articles L. 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le Code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
VU la délibération du conseil d’administration du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation ;
VU la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint opérations et production ;
VU la décision du directeur général adjoint opérations et production portant continuité du dispositif de délégations au sein des directions de zones de production ;
VU la décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint opérations et production au directeur de zone de production Nord-Est Normandie ;
VU décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur de zone de production Nord-Est Normandie au directeur de l’Infrapôle Haute Picardie ;
VU les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable après examen au cas par cas, n° F-022-13-C-0085 en date du 19 novembre 2013, pris en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur l’étude d’impact, n° 2020-93 en date du 10 février 2021, pris en application des articles L.122-1 V et R.122-6 et suivants du code de l’environnement ;
VU la décision n°E21000056/80 du 12 avril 2021 du Tribunal Administratif d’Amiens désignant Monsieur Jean-Marc LE GOUELLEC en qualité de commissaire enquêteur (professeur de techniques industrielles, en retraite) ;
Après concertation avec le commissaire enquêteur chargé de la conduite de l’enquête ;

Décide

Article 1er : Objet et durée de l’enquête

Une enquête publique, préalable à la déclaration de projet définie à l’article L.126-1 du code de l’environnement, portant sur le projet de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage pour améliorer la transparence hydraulique du remblai ferroviaire de La Fère, est ouverte du lundi 10 mai 2021 à 9h au 10 juin 2021 à 17h.

Le projet de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage sur la ligne Amiens-Laon à La Fère vise à améliorer la transparence hydraulique du remblai ferroviaire dans le cadre de la mise en conformité avec les attendus du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) « vallée de l’Oise entre Travecy et Quierzy ».      

Le projet est situé au sud-ouest de la commune de La Fère sur des terrains propriété de SNCF Réseau et ne nécessite donc pas d’acquisition foncière.

Caractéristiques principales du projet :

Dans le remblai ferroviaire de la ligne Amiens-Laon, sur la commune de la Fère :

• remplacement de deux ouvrages hydrauliques au km 83+633 et km 84+033 composés chacun de 18 cadres en béton armé ;
• création d’un ouvrage hydraulique supplémentaire au km 84+053 composé de 18 cadres en béton armé.

SNCF Réseau, représenté par l’Infrapôle Haute Picardie, est maître d’ouvrage du projet.

Article 2 : Lieux, jours et heures de l’enquête

L’enquête se déroulera aux dates précisées à l’article 1 et le dossier d’enquête publique sera consultable dans le lieu et aux horaires ci-après :

L’ensemble des documents constituant le dossier d’enquête est également téléchargeable sur le site internet de SNCF Réseau : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere

Conformément aux articles L.123-11 et R.123-9 du Code de l’environnement, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.

Conformément aux dispositions du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, les personnes qui souhaiteront participer à cette enquête publique devront respecter les mesures d’hygiène suivantes :

• Autant que possible, attente hors du local de permanence si des personnes y sont présentes en plus du commissaire enquêteur ;
• Dans tous les cas respect d’une distanciation physique de deux mètres entre les personnes venues participer à l’enquête publique et vis-à-vis du commissaire enquêteur ;
• Obligation de porter un masque de protection dans la salle de permanence et lors des entretiens avec le commissaire enquêteur ;
• Rédaction des observations avec un stylo personnel apporté à cet effet ; à défaut le commissaire enquêteur pourra prendre lui-même note des observations émises.

Article 3 : Observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre papier établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible au lieu de l’enquête et aux horaires indiqués à l’article 2. Les observations pourront être consignées par les intéressés directement sur ce registre.

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut transmettre ses observations et propositions Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur au siège de l’enquête en mairie de La Fère à l’adresse suivante :

Monsieur Jean-Marc LE GOUELLEC commissaire enquêteur
Mairie de La Fère
37 rue de la République
02800 La Fère

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut également transmettre ses observations et propositions sur le formulaire en ligne disponible sur le site du projet : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere

Les observations et propositions transmises par voie électronique, les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (cf. article 4), sont consultables sur le site internet mentionné ci-dessous : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toute observation parvenue par courrier ou voie électronique après le jour et l’heure de clôture de l’enquête, soit le 10 juin 2021 à 17h, sera jugée irrecevable.

Article 4 : Présence du commissaire enquêteur

M. LE GOUELLEC désigné en qualité de commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales dans les lieux, aux jours et heures ci-dessous mentionnées :

Article 5 : Contenu du dossier d’enquête disponible

Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :

• la notice explicative contentant : la mention des textes qui régissent l'enquête et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête par SNCF Réseau, ainsi que la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont SNCF Réseau a connaissance (Pièce A),
• l’étude d’impact et son résumé non technique (Pièce B),
• les avis de l’Autorité environnementale - Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable – sur l’examen au cas par cas et sur l’étude d’impact, le mémoire en réponse du maître d’ouvrage (Pièce C),
• les autres avis émis sur le projet (Pièce C).

Article 6 : Personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

Toute information peut être obtenue auprès du SNCF Réseau – par mail : laurent.dubuc@reseau.sncf.fr – ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur Laurent DUBUC
SNCF Réseau
Direction zone ingénierie Nord Est Normandie
Agence projets Hauts-de-France
1 rue Jules Barni
80000 AMIENS

Article 7 : Publicité

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales : L’Union et L’Aisne nouvelle.

Une insertion dans la presse, identique à la première, sera effectuée dans les mêmes conditions, au cours des huit premiers jours de l’enquête, soit entre le 10 et le 17 mai 2021.

Cet avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de SNCF Réseau à l’adresse : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere, sur le site internet de la mairie de la Fère  et par voie d’affichage :

• à la mairie de La Fère, également siège de l’enquête publique,
• sur le lieu de réalisation du projet.

Cet affichage sera effectif quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette formalité d’affichage, pour chacun des lieux destinataires de l’avis d’enquête publique, sera certifié par huissier. Une attestation d’affichage sera transmise en fin d’enquête publique au commissaire enquêteur.

Article 8 : Clôture de l’enquête publique

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur au siège de l’enquête et clos par lui.

Après réception du registre d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, SNCF Réseau, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

SNCF Réseau disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Ce rapport fera état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à SNCF Réseau son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 9 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Après clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront rendus publics pendant un an :

• par voie dématérialisée sur le site www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere
• au siège de l’enquête publique (la mairie de La Fère) où ils peuvent être consultés sur support papier.

Article 10 : Décision susceptible d’être adoptée au terme de l’enquête

Au terme de l'enquête, et dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l‘enquête, SNCF Réseau pourra se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet.

Article 11 : Exécution de la présente décision

La directrice de l’Infrapôle Haute Picardie de SNCF Réseau, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Amiens, le 20 avril 2021
SIGNE : La directrice de l’Infrapôle Haute Picardie
Nathalie TOUSSAINT