Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur territorial Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre du projet Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur
La directrice générale adjointe clients et services,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général à la directrice générale adjointe clients et services,
Décide de déléguer au directeur territorial Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 1er septembre 2020, dans le cadre du projet Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution de deux (2) accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire à marchés subséquents :
- L’accord-cadre d’études de conception technique, environnementale et d’exploitation (ECTE) pour un montant plafond de 12 millions d’euros ;
- L’accord-cadre d’études d’impact et dossiers réglementaires, synthèse et stratégie (EIDR) pour un montant plafond de 7 millions d’euros.
Conditions générales :
Article 2 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans la limite des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire rend compte à la directrice générale adjointe clients et services de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er septembre 2020.
SIGNE : La directrice générale adjoint clients et services
Isabelle DELON