Décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur de la zone de production Nord Est Normandie

Le directeur général adjoint opérations et production,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1^er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint opérations et production,

Décide de déléguer au directeur de zone de production Nord-Est Normandie à compter du 1^er septembre 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1^er : Exercer, la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maîtrise d’œuvre travaux des projets de régénération d’établissements qui lui sont affectés dans le strict respect :

• de la commande stratégique ;
• de l’approbation du projet et de son financement par le directeur général adjoint opérations et production pour les projets de plus de 15 millions d’euros ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

• arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
• prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
• valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• décider de la clôture de l’opération.

Article 2 : Exercer la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maîtrise d’œuvre travaux des projets de régénération et de suites rapides dans le strict respect, notamment :

• de la commande stratégique ;
• de l’approbation du projet et de son financement par le directeur général adjoint opérations et production pour les projets de plus de 15 millions d’euros ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

• arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
• signer la lettre de mission qui désigne l’équipe projet, au sein de la direction chargée des suites rapides ou de la direction chargée de l’ingénierie pour les autres projets, et fixe ses limites d’intervention ;
• prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
• valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• décider de la clôture de l’opération.

Article 3 : Assurer, pour les projets qui lui sont confiés dans la lettre de mission établie par tout autre représentant de SNCF Réseau agissant en qualité de responsable de la maîtrise d’ouvrage, les responsabilités en matière :

• de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
• de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
• de respect des règles environnementales ;
• de maîtrise d’œuvre générale et travaux.

A ce titre, notamment :

• définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
• prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• prendre tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros ;
• toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation ;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
• tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :

• de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores. 

Article 4 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet d’investissement et engager ces procédures.

Article 5 : Assurer la conduite des relations et des procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des responsables grands comptes.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 6 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant du périmètre géographique des établissements rattachés hiérarchiquement à la direction de zone de production Nord-Est Normandie.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 7 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.    

Article 8 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

En matière de sécurité

Article 9 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau et déclinés par la DG OP, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• assurer la production dans le respect des prescriptions relatives au management de la sécurité, des prescriptions élaborées par les directions générales de SNCF Réseau et des documents opérationnels élaborés par la DGOP ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019 ;
• assurer le suivi du niveau de sécurité dans son périmètre de compétence et veiller au respect des objectifs concernant son périmètre ;
• veiller à la bonne exécution par les établissements qui lui sont rattachés, de l’ensemble des prescriptions et réglementations applicables ;
• mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence  et en assurer le suivi ; 
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;

Article 10 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 11 : Délivrer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Pouvoir de représentation

Article 12 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que toute autorité ou organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 13 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau dans le périmètre géographique des établissements rattachés à la direction de zone de production Nord-Est Normandie, en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges

Article 14 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, relevant de ses attributions, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou pour tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 15 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargée de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de travaux, des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes ;
• des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes.
• ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 16 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation - à l’exception des notes de stratégie - à la passation – à l’exception du choix de l’attributaire - et à l’exécution des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 5 millions d’euros hors taxes et inférieur à 60 millions d’euros hors taxes.

Article 17 : Conclure tout contrat, autre que ceux visés aux articles précédents, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 18 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 19 : Organiser la désignation des représentants du personnel pour la circonscription cadres des personnels dont il assure la gestion conformément au RH268, convoquer la commission dans les conditions prévues à la règlementation.

Article 20 : Assurer la mise en place et la gestion d'un conseil de discipline tous collèges pour les agents du périmètre de la zone de production tel que prévu au GRH0144.  

Article 21 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144.

Article 22 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures relatives au licenciement, à la radiation du personnel excepté pour les cadres supérieurs.

Article 23 :  Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 24 : Conduire les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à leur périmètre.

Article 25 : Réunir les comités de suivi des accords d'entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.

Article 26 : Pour le Comité Social et Economique (CSE) relevant du périmètre de la zone de production :

• Présider le CSE du périmètre de la zone de production, désigner un remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
• Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
• Conduire les négociations nécessaires à la mise en place du CSE et conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et du DGA RH ;
• Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.

Article 27 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 28 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 29 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 30 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 31 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 32 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 33 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 34 : Le délégataire peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs d’établissements qui lui sont hiérarchiquement rattachés. Il peut en outre donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 35 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général adjoint opérations et production de l’utilisation faite de la présente délégation.

Article 36 : La délégation s’exerce sur le périmètre des établissements hiérarchiquement rattachés à la zone de production Nord-Est Normandie.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1^er septembre 2019.

SIGNE : Le directeur général adjoint opérations et production
Olivier BANCEL